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juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d880

Appel

25 janvier 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1907843_20240704

Administratif

4 juillet 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9022c

Appel

6 février 2013

MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa8b

Appel

12 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2408810_20241104

Administratif

4 novembre 2024

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600774_20260212

Administratif

12 février 2026

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

61625106929f6bffa995b41f

Appel

13 janvier 2014

Si [R] [CH] et la M.M.A.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

code général des impôts.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605319_20260511

Administratif

11 mai 2026

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Source officielle

JLD

695ebadacdc6046d478b4593

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

Source officielle

Chambre sociale

627df83c0d41e0057d43e356

Appel

12 mai 2022

ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f3

Appel

8 novembre 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème CH - Section 1

6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c

Appel

15 janvier 2025

à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbf

Appel

26 septembre 2011

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202671_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme G et le CH de La Guerche de Bretagne.