du code de procédure civile.

Il incombe au salarié d'établir les faits invoqués à l'encontre de l'employeur.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme G...du surplus de ses demandes, - rejeté la demande de l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association

Y... au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

LC/IC S.C.I.

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Aussi, il résulte de l’article 1353 du code civil que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

X... à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande le rejet des demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

X... de fournir ses avis fiscaux pour les années 2007 à 2011, - de condamner M. X... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.