AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePage 9 sur 528
4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à l’intérieur des agglomérations en vertu de l’article L. 2213-4 de ce code.
Source officielle