CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2009

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Elles ont ainsi invoqué le trouble grave à l'ordre public, lequel, selon la Cour, n'a jamais été suffisamment démontré en l'espèce par les autorités pour constituer une motivation substantielle de la détention du requérant. Quant au risque allégué de renouvellement des infractions et de pression sur les victimes, la Cour a estimé, eu égard au contexte dans lequel les infractions avaient été commises, que le code de procédure pénale offrait des alternatives crédibles à la détention du requérant. Enfin, la Cour a noté que le risque de fuite de l'intéressé était évoqué de façon très générale et sans justification.     I.   Mesures individuelles   Le requérant n'est plus détenu dans le cadre de la détention provisoire concernée par la violation de la Convention. Il a fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle en 2002, devenue définitive.   La Cour européenne a jugé le dommage moral du requérant suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention auquel elle est parvenue.     II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Muller (Résolution finale ResDH(2003)50), close suite à l'adoption de mesures législatives, en particulier des dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire dont le caractère exceptionnel a été réaffirmé (loi n o 2000 ‑ 516 du 15 juin 2000 «   renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes   »).   Par ailleurs, du fait que les autorités compétentes appliquent directement la Convention, des mesures ont été prises pour attirer leur attention sur cet arrêt, afin qu'elles en tiennent compte en pratique. Ainsi, l'arrêt a été présenté dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation n o 623 du 15/07/2005 (diffusé notamment aux juges d'instruction), ainsi que dans « La Cour européenne des droits de l'Homme - 2006 - Arrêts concernant la France et leurs commentaires », publication de l'Observatoire de Droit Européen (disponible sur le site Internet de la Cour de cassation). Enfin, l'arrêt a été adressé au Procureur Général près la Cour d'appel de Grenoble, concerné par la procédure litigieuse.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime qu'il a été remédié autant que possible aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, et que les mesures prises vont prévenir d'autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres