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Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Chambre Civile

68e88b843ea43407b9fbbb2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société MMA Iard, disant agir ès qualités d’assureur de Mme [E], aux dépens de l’incident.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e3fc25a97f0381f53e4

Appel

27 mai 2014

700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2204843_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2d1

Appel

1 avril 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

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2ème Chambre

DTA_2003224_20230104

Administratif

4 janvier 2023

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2218361_20250313

Administratif

13 mars 2025

[désormais codifiés aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense], des militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.

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4ème Chambre

DTA_2103516_20230517

Administratif

17 mai 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

1154 du code civil, - débouter la société VIP Sécurité de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - condamner la société VIP Sécurité à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article

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19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943

Appel

5 décembre 2018

Source officielle

19e chambre

5fdc4ce02cec2f70cc5eb944

Appel

5 décembre 2018

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

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2ème Chambre

DTA_2203652_20250110

Administratif

10 janvier 2025

D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

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4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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2ème chambre

DTA_2101923_20231026

Administratif

26 octobre 2023

à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.

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