TA33 · 2ème Chambre — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 septembre 2022, 19 juin et 4 août 2023, 6 juin et 22 juillet 2024, M. A... E..., M. B... C... et M. F... G..., représentés par Me Biais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud a délivré à M. H... D... un permis de construire une maison d’habitation, une piscine et une écurie, sur un terrain situé 802 route de Los à Saint-Genès-de-Lombaud ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud a délivré à M. H... D... un permis de construire modificatif ;   
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud et de M. D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
- ils justifient d’un intérêt à agir dès lors qu’ils sont voisins immédiats du projet lequel affecte leurs conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs biens ;  
- l’arrêté a été pris à la suite d’une procédure irrégulière dès lors que la consultation de l’Institut national de l’origine et de la qualité et du ministre chargé de l’agriculture s’imposait en application de l’article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;  
- il a été pris à la suite d’une procédure irrégulière dès lors que l’autorité administrative aurait dû recueillir un nouvel avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;  
- il a été délivré au vu d’un avis du SIAEPA lui-même irrégulier car fondé sur des éléments erronés ; contrairement à ce qui était indiqué dans le dossier de demande de permis de construire, le terrain n’était pas raccordé à l’eau potable ;  
- le dossier de demande de permis de construire contient des informations erronées ; le chai et la bâche incendie n’existent pas et le terrain n’est pas raccordé à l’eau et à l’électricité ;  
- le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; il ne permet pas d’apprécier, d’une part, la nature et le caractère des bâtiments avoisinants et l’insertion du projet dans son environnement et, d’autre part, l’aménagement paysager prévu, les plantations maintenues, supprimées ou créées n’étant pas mentionnées ;  
- le projet méconnaît les articles 1.4 et 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; la construction ne pouvait être autorisée en zone agricole dès lors que l’activité agricole du pétitionnaire ne présente pas de caractère effectif ni de consistance suffisante et que la construction d’une maison d’habitation et d’une piscine ne sont pas nécessaires à l’activité agricole ;  
- le projet méconnaît les articles 2.2.1 et 2.2.33 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;  
- le projet méconnaît l’article 2.2.35 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme relatif aux clôtures ;  
- le projet méconnaît l’article 2.3.4 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme relatif aux plantations ;  
- le projet méconnaît les articles 3.1.11 et 3.1.13 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme relatif aux accès et dessertes dès lors que l’accès à l’écurie ne présente qu’une largeur de 3 mètres, ce qui crée un risque pour les usagers ;  
- le projet méconnaît les articles 3.1.22 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme relatif à la conception et au dimensionnement des voies dès lors que le chemin d’accès de grave projeté pour accéder à la maison et à l’écurie présente une emprise inférieure à 4,5 mètres ;  
- le projet méconnaît l’article 3.1.2 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme dès lors que le chemin de terre existant n’est pas carrossable ni en bon état de viabilité ; l’impasse de Los, longue de 800 mètres, est insuffisamment large, ce qui crée un risque pour les usagers ;  
- le projet méconnait l’article 3.2 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme dès lors que le compteur d’eau n’a pas été installé sur le domaine public ; 
- le projet méconnaît l’article 3.2.1 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme dès lors que le réseau d’eau public existant n’est pas adapté ni suffisant pour desservir l’ensemble du projet ; l’écurie doit être raccordée et la réalité du forage n’est pas établie ;  
- le projet méconnaît l’article 3.2.2 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme dès lors qu’il n’est pas établi que le système d’assainissement soit suffisant pour prendre en compte les effluents de l’écurie ;  
- le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que d’une part, la défense contre l’incendie n’est pas assurée et que d’autre part le sous-dimensionnement du réseau d’eau potable et les nuisances générées par la réalisation d’une écurie créent un risque pour la salubrité publique ; le pétitionnaire est exposé à un risque compte tenu de la présence de la Distillerie Douence, ICPE, à proximité ; 
- le projet méconnaît l’article R. 643-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’il porte atteinte à une zone d’appellation d’origine contrôlée ;  
- les conclusions formées par M. D... à titre reconventionnel sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne sont pas fondées.  
 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 février 2023 et 3 mai et 26 juin 2024, M. H... D... et la commune de Saint-Genès-de-Lombaud, représentés par Me Albrespy, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que les sommes de 15 000 et 3000 euros soient mises à la charge des requérants et versées, respectivement, à M. D... et à la commune de Saint-Genès-de-Lombaud, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que :   
- les requérants ne démontrent pas avoir intérêt à agir ;  
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, M. D... conclut, à titre reconventionnel, à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 75 000 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.  
 
Il soutient que le recours des requérants, qui est manifestement abusif, lui cause des préjudices.  
 
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, M. F... G..., représenté par Me Biais, déclare se désister de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lahitte,  
- les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public, 
- les observations de Me Biais, représentant les requérants, 
- et les observations de Me Albrespy, représentant M. D... et la commune de Saint-Genès-de-Lombaud  
 
Une note en délibéré a été présentée pour M. D... le 10 novembre 2025. 
 
Une note en délibéré a été présentée pour MM. E... et C... le 17 novembre 2025.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le maire de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud a délivré à M. H... D... un permis de construire une maison, une piscine et une écurie, sur la parcelle cadastrée OA 0224, située au 802 Route de Los à Saint-Genès-de-Lombaud. Par un nouvel arrêté du 19 octobre 2023, cette même autorité lui a accordé un permis de construire modificatif. M. A... E..., M. B... C... et M. F... G... demandent l’annulation de ces arrêtés des 12 juillet 2022 et 19 octobre 2023.  
 
 
 
Sur le désistement de M. G... :  
 
2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, M. G... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ».  
 
4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 
5. D’autre part, une demande collective tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un permis de construire est recevable bien qu’un des signataires n’ait pas qualité lui donnant intérêt à agir, dès lors qu’un autre signataire de cette demande a intérêt à l’annulation de la décision attaquée. 
 
6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. E... est propriétaire d’un terrain cadastré section A n° 168, n° 273 et n° 275 situé au 761 Impasse de Los à Saint-Genès-de-Lombaud, sur lequel est édifié sa maison d’habitation. Cette maison s’insère dans un hameau existant, composé des maisons de ses voisins, M. G... et M. C.... Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la parcelle de M. E... est séparée du terrain d’assiette du projet de construction, par les parcelles de M. G... abritant sa maison d’habitation et de M. C... sur laquelle figure le château de Los et des bâtiments annexes. Compte tenu de la configuration des terrains et de la distance qui sépare M. E... du projet contesté, ce dernier ne saurait être considéré comme un voisin immédiat du projet. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies aériennes produites, que la maison d’habitation de M. E... est entourée d’arbres sur ses quatre côtés et n’a aucune visibilité sur le projet de construction en litige. Si M. E... se prévaut de l’augmentation de la circulation sur l’impasse de Los et des difficultés d’approvisionnement en eau potable engendrées par le projet de construction, il ressort des pièces du dossier que cette impasse et ce réseau desservent déjà les propriétés de M. G... et de M. C..., et que le projet n’a pour objet que de créer une maison d’habitation et une écurie, laquelle n’est pas raccordée au réseau d’eau potable. Dans ces conditions, M. E... ne justifie pas d’un intérêt à agir contre l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud a accordé un permis de construire à M. D....  
 
7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C... est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 221, 223, 280, 222, 307 et 101 situées 868 Impasse de Los à Saint-Genès-de-Lombaud, abritant le Château de Los ainsi que des bâtiments annexes dont un bâtiment agricole et un chai. Il ressort également des pièces du dossier que M. C... exploite, sur les parcelles précitées, trois gîtes. Dès lors que ces parcelles sont situées à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet de construction contesté, M. C... doit être considéré, compte tenu de la configuration des terrains, comme un voisin immédiat du projet. Par ailleurs, il ressort des plans de masse produits que la maison d’habitation projetée se situe à quatre-vingt mètres des bâtiments de M. C... et à moins de dix mètres de sa limite de propriété. Il ressort également des photographies produites que la maison d’habitation projetée sera effectivement visible depuis le château de Los, sans séparation visuelle à ce jour entre le château et le site d’implantation du projet. Il suit de là que M. C... fait état d’éléments suffisamment précis pour établir que le projet, compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques, est ainsi de nature à affecter directement les conditions dans lesquelles il occupe, utilise et jouit de sa propriété.  
 
8. Par suite, et dès lors que l’intérêt à agir est établi pour au moins un des requérants, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
9. En premier lieu, aux termes de l’article 1.4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Créonnais, les constructions d’habitations en zone A sont interdites sauf si elles sont strictement nécessaires à l’activité agricole. Aux termes de l’article 4.1 du règlement de la zone A du PLUi précité : « La zone A est une zone spécialisée dont l’objectif premier est de pérenniser et développer l’activité agricole. Elle a vocation à accueillir les constructions et installations nécessaires à cette activité ». 
 
10. Il résulte de ces dispositions que ne sont autorisées en zone A, où se situe le terrain d’assiette du projet, que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre part, la destination de la construction ou de l’installation projetée. Lorsque la construction envisagée est à usage d’habitation, il convient d’apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l’exploitant sur l’exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole. 
 
11. La demande de permis de construire porte sur la construction d’une maison d’habitation, d’une piscine et d’une écurie, sur la parcelle cadastrée 0A 0224 située au 802 route de Los à Saint-Genès-de-Lombaud.  
 
12. M. C... soutient que le projet méconnaît les articles 1.4 et 4.1 du règlement du PLUi précité dès lors que M. D... n’établit pas exercer effectivement une activité agricole ayant une consistance suffisante et que la construction de la maison et de la piscine n’est, en tout état de cause, pas nécessaire à l’activité agricole.     
 
13. En l’espèce, M. D... indique avoir créé le 1er octobre 2020 la société Wine Horse D... (WHB) dont l’activité principale est la culture de la vigne et la vinification et l’activité secondaire l’élevage équin et le poulinage.   
 
 
14. D’une part, si pour attester de la réalité de son exploitation agricole d’élevage équin, M. D... soutient posséder plusieurs chevaux pour lesquels il dispose du matériel nécessaire, il ne l’établit pas par les pièces produites. En effet, M. D... produit des factures de frais de vétérinaire ou d’entretien, un compte-rendu de consultation ainsi que des factures de pension. Cependant, ces éléments, au demeurant postérieurs à la décision attaquée pour certains, attestent seulement de ce que sa fille est propriétaire d’une seule jument, Bedzy, et ne sauraient suffire à caractériser la réalité de son activité d’élevage. S’il se prévaut également d’une attestation de la chambre d’agriculture de la Gironde du 21 septembre 2020, cette dernière se borne à indiquer que M. D... projette de « développer une activité supplémentaire de pensions équestres », ce qui diffère, en tout état de cause, de l’activité d’élevage et de poulinage invoquée. Surtout, les pièces versées au dossier par M. D... ne permettent pas d’apprécier la réalité et la consistance de l’activité d’élevage et de poulinage ainsi déclarée, ni d’appréhender tant les caractéristiques que la viabilité de cette activité, le dossier prévisionnel produit dans le cadre de la demande de permis de construire ne concernant que l’activité principale de « culture de la vigne ». Les seules circonstances que le pétitionnaire et sa famille évoluent, depuis 20 ans, dans « le domaine du cheval avec passion » et que la société se nomme « Wine Horse D... » ne sauraient suffire à révéler l’exercice effectif d’une telle activité. Dans ces conditions, les pièces produites par M. D..., pour attester de son activité d’élevage et de poulinage, ne permettent pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité agricole d’une consistance suffisante. Il en résulte que, s’agissant de l’activité d’élevage équin et de poulinage, la réalité de l’exploitation agricole n’est pas établie.  
 
15. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D... a acquis les parcelles cadastrées section A n° 224 et n° 304 situés 802 route de Los à Saint-Genès-de-Lombaud, dans le cadre du développement de ses activités viticoles et qu’il a pour projet d’exploiter les 12,43 hectares de vignes existantes. Il ressort également des pièces du dossier que pour l’année 2021, M. D... a sous-traité le travail de la vigne par un contrat de prestation de services viticoles et que depuis l’année 2022, il gère directement la culture de la vigne. Il ressort aussi des pièces produites que le pétitionnaire a déclaré, pour la campagne 2021-2022, une récolte sur plus de 5 hectares. En outre, M. D... justifie procéder à la vinification dans ses cuves installées dans le Château de Peneau et avoir obtenu, par un arrêté du 31 août 2021, un permis de construire un chai sur la parcelle objet du litige. Il justifie également d’une affiliation à la mutualité sociale agricole et atteste de l’acquisition de logiciels et licences nécessaires à la commercialisation du vin. Enfin, et surtout, M. D... produit une étude économique prévisionnelle attestant de la viabilité de son projet de « culture de la vigne », sur quatre exercices de janvier 2021 à décembre 2024. Dans ces conditions, l’activité viticole et vinicole exercée par M. D... constitue une activité agricole d’une consistance suffisante permettant d’assurer sa viabilité et sa pérennité. La réalité de l’exploitation agricole est ainsi, à ce titre, établie.  
 
16. Il s’en suit que la réalité de l’exploitation agricole de M. D... n’est établie que s’agissant de ses activités viticole et vinicole.  
 
17. M. D... soutient que sa présence permanente sur le lieu de l’exploitation est nécessaire afin de lui permettre de gérer sur place le processus de vinification, de procéder à la commercialisation de son vin directement sur l’exploitation et d’assurer la surveillance continue de ses équidés. D’abord, et dès lors que M. D... n’établit pas la réalité de son exploitation agricole s’agissant de son activité d’élevage et de poulinage, il ne saurait utilement soutenir que sa présence est indispensable au titre de cette activité. Ensuite, si M. D... soutient que la construction de la maison d’habitation est justifiée dès lors que sa présence permanente sur l’exploitation agricole est nécessaire à la gestion du processus de vinification, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, qui ne font état que d’éléments très généraux, que la seule utilisation d’un « groupe froid » nécessiterait sa présence permanente sur site, alors, au demeurant, que M. D... réside à moins de vingt minutes de voiture de l’exploitation. En outre, ni l’activité viticole, ni la vente directe de vins aux consommateurs ne peuvent être regardées comme nécessitant la présence permanente de l’exploitant sur le lieu de l’exploitation agricole. Par suite, et au regard de la nature et du fonctionnement de l’activité viticole et vinicole de l’exploitation agricole, le caractère indispensable de la présence permanente de M. D... sur le lieu de l’exploitation n’est pas établi.  
 
18. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir qu’en autorisant le projet en litige, l’arrêté a méconnu l’article 1.4 du règlement du PLUi ainsi que l’article 4.1 relatif à la zone A de ce même règlement, dès lors que l’activité agricole d’élevage équin et de poulinage ne présente pas de caractère effectif ni de consistance suffisante et que la présence permanente de M. D... sur l’exploitation n’est pas nécessaire à l’exercice de son activité viticole et vinicole. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.  
 
19. En deuxième lieu, aux termes du point 3.2.2, de l’article 4.1 relatif à la zone A, du règlement du PLUi précité : « (…) Toute installation ou construction nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eaux usées, s’il existe. (…) À défaut de réseau public ou d'une impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public (…) ». 
 
20. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif, et plus particulièrement de la notice et des plans produits, que seule la maison d’habitation est reliée à un système d’assainissement autonome et que la fumière, qui était destinée à la gestion des effluents des équidés, est supprimée. Il résulte de ce qui précède que l’écurie n’est désormais raccordée à aucun système d’assainissement, raccordement pourtant nécessaire à la gestion de ses eaux usées, et que le projet ne prévoit plus aucun mode de gestion des effluents des équidés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est fondé et doit être accueilli.  
 
21. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » 
 
22. Eu égard à ce qui a été énoncé au point 20, en l’absence de système d’assainissement et de mode de gestion des effluents des équidés, le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.   
 
23. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de ces arrêtés.   
 
24. Eu égard aux caractéristiques du projet d’aménagement en litige, les vices relevés aux points 9 à 18 du présent jugement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. 
 
25. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du maire de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud du 12 juillet 2022, ainsi que l’arrêté du 19 octobre 2023, doivent être annulés.  
 
Sur les conclusions reconventionnelles :  
 
26. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la  part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts ». 
 
27. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à demander l’annulation des arrêtés attaqués et ne peut donc être regardé comme ayant mis en œuvre son droit de former un recours dans des conditions traduisant un comportement abusif. Par suite, les conclusions présentées par M. D... au titre de l’article L. 600‑7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance la somme que la commune de Saint-Genès-de-Lombaud et M. D... demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud et M. D... une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G....  
 
Article 2 : Les arrêtés des 12 juillet 2022 et 19 octobre 2023 du maire de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud sont annulés.   
 
Article 3 : La commune de Saint-Genès-de-Lombaud et M. D... verseront solidairement à M. C... la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de        l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Les conclusions présentées par M. D... et la commune de Saint-Genès-de-Lombaud sont rejetées.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à M. A... E..., à M. F... G..., à M. H... D... et à la commune de Saint-Genès-de-Lombaud.  
 
Copie en sera adressée pour information au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Cabanne, présidente, 
M. Roussel Cera, premier conseiller, 
Mme Lahitte, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.  
 
 
La rapporteure, 
 
A. LAHITTE 
La présidente, 
 
C. CABANNE 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
H. MALO 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,