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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bbcd58014677417ea4

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00300

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

2014, le montant du salaire minimum conventionnel du clerc principal était de 3.217,38 euros pour l'année 2012, 3.280,85 euros pour l'année 2013 et 3.318,60 euros pour l'année 2014 ; que par différence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201336

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc2e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

engagé le 26 août 1991 par la société Sogea en qualité de directeur de l'immobilier ; que sa prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; qu'un courrier annexé

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118e3

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi principal, tel qu'annexé

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd58014677412894

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155667

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Toulon, avec ses annexes

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-D-63

droit de la concurrence

30 novembre 2004

30 novembre 2004

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171973

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154964

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Maubeuge, avec ses annexes

Source officielle
CC

civ1

613724aecd580146774177f1

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Jean-Paul Y... et Mme Marie-Paule Z..., cette dernière ayant été désignée en qualité de curatrice de sa mère par jugement du 25 novembre 1997 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac80

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Jean-Michel C... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416bad

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416bae

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

demandé et obtenu par une ordonnance sur requête qu'un huissier de justice soit désigné pour consulter au siège social de la société Attila gestion toutes les factures réglées par celle-ci pour les années

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3ff5

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X... a été embauché le 17 janvier 1983 par le Centre d'éducation "Le Renouveau" en qualité de candidat élève-éducateur en attente de formation ; que conformément aux dispositions de l'annexe V de la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

lettre de mission signée par la société Financière MLP (la société MLP), cette dernière a confié à la société In Extenso Picardie (la société In Extenso) une mission d'expertise comptable pour les années

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CA

Avis

CADA:20172136

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

2015, notamment : 1) les budgets de la commune et de l'assainissement ; 2) les comptes de gestion et leurs annexes ; 3) les comptes administratifs et leurs annexes ; 4) les décisions modificatives de

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f43

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

veuve, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés

Source officielle