Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 10.

siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

engagé le 26 août 1991 par la société Sogea en qualité de directeur de l'immobilier ; que sa prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; qu'un courrier annexé

Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi principal, tel qu'annexé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Toulon, avec ses annexes

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Maubeuge, avec ses annexes

Jean-Paul Y... et Mme Marie-Paule Z..., cette dernière ayant été désignée en qualité de curatrice de sa mère par jugement du 25 novembre 1997 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que

Jean-Michel C... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

demandé et obtenu par une ordonnance sur requête qu'un huissier de justice soit désigné pour consulter au siège social de la société Attila gestion toutes les factures réglées par celle-ci pour les années

X... a été embauché le 17 janvier 1983 par le Centre d'éducation "Le Renouveau" en qualité de candidat élève-éducateur en attente de formation ; que conformément aux dispositions de l'annexe V de la convention

lettre de mission signée par la société Financière MLP (la société MLP), cette dernière a confié à la société In Extenso Picardie (la société In Extenso) une mission d'expertise comptable pour les années

2015, notamment : 1) les budgets de la commune et de l'assainissement ; 2) les comptes de gestion et leurs annexes ; 3) les comptes administratifs et leurs annexes ; 4) les décisions modificatives de

veuve, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés