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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155667
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Toulon — Communication du compte administratif 2014 de la ville de Toulon, avec ses annexes.
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Texte intégral
Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Toulon, avec ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 16 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155667
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel