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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404671_20250207
7 février 2025
7 février 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404715_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404716_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SAS Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404847_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... épouse A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant le recours gracieux formé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302202_20230828
28 août 2023
28 août 2023
mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 19 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022, confirmée le 21 octobre 2022, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302249_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205577_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à payer la
Source officielleRecours Hospitalisation
6710aa7abe64d7e510245238
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Portalis DBVI-V-B7I-QRBI Décision déférée du 10 Octobre 2024 - Juge des libertés et de la détention d'ALBI - 24/00546 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Anaïs
Source officielleETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee4867f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 03 octobre 2025 à 14h15, assisté de M.MONNEL, greffière avons entendu : [F] [H] assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE qui
Source officielle3ème chambre
6788a094a1dbfbd5d79cd566
15 janvier 2025
15 janvier 2025
15/01/2025 ARRÊT N° 27/2025 N° RG 23/03539 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX6I PB/KM Décision déférée du 04 Octobre 2023 Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 23/02713) S.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301932_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 17 avril 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'agence nationale de l'habitat (Anah) a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401857_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301367_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, l'Anah conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306463_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté son recours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306802_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B, représenté par Me Schoegje, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus du 22 mai 2023 opposée par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à sa demande de bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403402_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'ANAH du 6 février 2024 lui refusant le bénéfice de la subvention dite " Ma prime Rénov' ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501581_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 26 janvier 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux contre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302067_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303441_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), en date du 21 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303482_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Par une lettre en date du 17 juillet 2023, M.
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