TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme D... C... épouse A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant le recours gracieux formé par M. B... A... contre la décision du 8 février 2024 lui refusant le bénéfice de l’aide dite « MaprimeRénov’ » ainsi que cette décision. 
  
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, Mme C... épouse A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme C... épouse A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... épouse A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... épouse A... et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). 
 
 
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,