Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise

[B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il existe, comme c'est le cas en l'espèce, d'autres marchés

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2023, la SARL [C] sollicite de voir : Vu l'article 1341-1 du code civil Vu l’absence de trouble de voisinage, Vu la jurisprudence applicable et les pièces

, 216, 218 à 220, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d’Antibes.

L.641-1 du Code de Commerce, SELARL, [D], [T] -, [Adresse 7] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

Il fait valoir que la banque ne justifie d'aucune des conditions de l'article L.643-11 du code de commerce lui permettant la reprise des poursuites individuelles et ce, indépendamment de l'opposabilité

en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

59 et 60 du Traité CEE et les articles 215 et 216 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise doivent être interprétés en ce sens qu'une entreprise établie au Portugal qui

SUR CE Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire est subordonnée au constat de la cessation des paiements

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.621-3 du code de commerce.

René pour malversations et abus de confiance, dit qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation,

Concept, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991; Mais attendu qu'il résulte des articles 67, alinéa 1er, de la