TA06 · 4ème Chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une décision n°493643 du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour la société Méditerranée, a annulé le jugement n° 2302039 du tribunal administratif de Nice, en date du 21 février 2024 en en tant qu’il a rejeté les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a renvoyé l’affaire devant le même tribunal. 
 
Par une requête initialement enregistrée le 26 avril 2023 sous le n° 2302039 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, puis, après renvoi, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, l’association des 4 chemins, Mme I... A..., M. G... A... et Mme H... E..., représentés par Me Ragot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire d’Antibes a accordé à la société Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la construction de deux bâtiments d’habitation collectifs et six logements en maison individuelle sur les parcelles cadastrées section EL n°215, 216, 218 à 220, 222 et 223, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 par lequel le maire d’Antibes a délivré à la société Méditerranée un permis de construire modificatif ; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Ils soutiennent que : 
 
- les arrêtés attaqués ont été pris par des autorités incompétentes ; 
- le projet aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager ; 
- le dossier de permis de construire est incomplet, dès lors que certaines pièces n’ont pas été signées par un architecte ; 
- il est incomplet en l’absence d’un tableau de répartition ; 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ; 
- il est illégal en raison des incohérences du dossier de demande de permis de construire ; 
- il est illégal, dès lors qu’il comporte des prescriptions trop imprécises ; 
- le projet méconnaît l’orientation d’aménagement et de programmation des quatre chemins ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; 
- les dossiers des permis de construire initial et modificatif sont incomplets en méconnaissance du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; 
- le projet ne peut en tout état de cause pas être régularisé dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023 sous le n° 2302039, puis, après renvoi, par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025 sous le n° 2504170, la commune d’Antibes représentée par Me Mouakil conclut dans le dernier état de ses écritures au prononcé d’un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. 
  
Elle soutient que : 
- Mme E... ne justifie pas d’un’intérêt à agir ; 
- le vice tiré de l’incompatibilité du projet avec l’opération d’aménagement et de programmation des 4 chemins entachant le permis contesté peut être régularisé en transformant 7 des 88 logements projetés en commerces ; 
- les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juillet, 22 août et 30 octobre 2023 sous le n° 2302039, puis, après renvoi, par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, représentée par Me Grech, conclut dans le dernier état de ses écritures au prononcé d’un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. 
 
Elle soutient que : 
- les requérants n’ont pas d’intérêt pour agir ; 
- le représentant de l’association n’a pas qualité pour ce-faire ; 
- le vice tiré de l’incompatibilité du projet avec l’opération d’aménagement et de programmation des 4 chemins entachant le permis contesté peut être régularisé en transformant 7 des 88 logements projetés en commerces ; 
- les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
Par une lettre du 11 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête afin de permettre la délivrance éventuelle d’un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de l'incompatibilité du projet avec les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes prévoyant que "les bâtiments collectifs créés autour du carrefour des quatre chemins accueilleront des commerces en rez-de-chaussée". 
 
Par ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2025.  
 
Des mémoires présentés par la commune d’Antibes ont été enregistrés les 14 novembre 2023 et le 17 janvier 2024 et n’ont pas été communiqués. 
 
Un mémoire présenté pour la SCI Méditerranée a été enregistré le 17 janvier 2024 et n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Facon, 
- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
- et les observations de Me Grech, représentant la société Méditerranée, et de Me Durand, représentant la commune d’Antibes. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
La société Méditerranée a déposé, le 14 mars 2022, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la construction de deux bâtiments d’habitation collectifs et six logements en maison individuelle sur les parcelles cadastrées section EL n°215, 216, 218 à 220, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d’Antibes. Sa demande a été complétée le 5 juillet 2022 puis modifiée les 27 septembre et 13 octobre 2022. Par un arrêté du 26 octobre 2022, le maire d’Antibes lui a délivré le permis de construire sollicité. Par un courrier reçu le 26 décembre 2022 par la commune, l’association des 4 chemins, M. et Mme A... et Mme E... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n’a été apportée à leur demande. Par un arrêté du 9 août 2023, la commune a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif. Les requérants ont demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2022, la décision implicite rejetant leur recours gracieux et l’arrêté du 9 août 2023. 
 
Par un jugement du 21 février 2024 le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés des 26 octobre 2022 et 9 août 2023 du maire d’Antibes en tant que le projet était incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation, applicable dans le périmètre d’assiette du projet litigieux, prévoyant que « les bâtiments collectifs créés autour du carrefour des quatre chemins accueilleront des commerces en rez-de-chaussée ». Par une décision du 18 juillet 2025 le conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article     L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a renvoyé l’affaire, dans cette mesure, devant le même tribunal. 
 
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 
 
Si le tribunal à qui l’affaire est renvoyé après cassation envisage de surseoir à statuer en fixant un délai en vue de leur régularisation, il lui appartient de se prononcer sur le bien-fondé des moyens invoqués par les demandeurs de première instance autres que ceux qu'elle a accueillis par son premier jugement. 
 
Sur les moyens n’ayant pas été accueillis en première instance : 
 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence des signataires des arrêtés attaqués : 
 
 
S’agissant de l’arrêté du 26 octobre 2022 : 
 
L’arrêté du 26 octobre 2022 est signé par M. C... D..., adjoint délégué à l’urbanisme et aux paysages urbains qui a reçu délégation du maire d’Antibes à l’effet de signer tous actes relatifs aux autorisations d’urbanisme par un arrêté n°1238/20 en date du 27 mai 2020, régulièrement publié. 
  
S’agissant de l’arrêté du 9 août 2023 : 
 
Aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».  
 
En l’espèce, l’arrêté du 9 août 2023 est signé par M. F... B..., premier adjoint, pour le maire absent. La commune produit en défense un courrier, daté du 11 juillet 2023, précisant que le maire d’Antibes est en congés du lundi 24 juillet au dimanche 20 août 2023 et que les documents habituellement présentés à la signature de celui-ci seront signés par M. B..., premier adjoint sur le fondement de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, M. B..., premier adjoint, a remplacé provisoirement le maire dans la plénitude de ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des signataires des deux arrêtés attaqués doit être écarté. 
 
 
 
En ce qui concerne la nécessité d’un permis d’aménager : 
 
Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l’article R.*421-19 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est constitué d’une unité foncière comprenant les parcelles cadastrées section EL n°215, 216, 218 à 220, 222 et 223. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet, qui se borne à réaliser plusieurs constructions et à aménager des équipements sur une même unité foncière constituée de sept parcelles, n’a pas pour objet ni pour effet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. La circonstance que plusieurs bâtiments seraient projetés ainsi que des équipements communs à ces bâtiments ne permet pas de regarder le projet en litige comme relevant du champ d’application du permis d’aménager. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige portait sur un lotissement qui aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ». Aux termes de l’article L. 431-2 du même code : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ». Aux termes de l’article R.*431-1 de ce code : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ». 
  
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet architectural a été signé par l’architecte en étant l’auteur et revêt son cachet. Par suite, la société pétitionnaire a satisfait à la condition rappelée par les dispositions précitées. Par ailleurs, la circonstance que l’un des plans mentionne une adresse au Cannet n’est qu’une erreur matérielle sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 
En second lieu, aux termes de l’article R*431-16-3 du code de l'urbanisme : «  Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de dérogation préfectorale mentionnée à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, le dossier de demande est complété par un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation hors logements financés avec un prêt locatif social. ». 
 
En l’espèce, la commune d’Antibes faisait l’objet, à la date des décisions attaquées, d’un arrêté préfectoral n° 2020-927 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et qui n’a été abrogé que par un arrêté préfectoral n° 2023-1153 du 29 décembre 2023 postérieur aux décisions attaquées. Or, il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce PC 17-2 jointe au dossier de demande de permis de construire qu’un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux a été fourni à l’appui de la demande de sorte que la société pétitionnaire a satisfait aux dispositions susvisées. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article R.*431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / (…) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que plusieurs photomontages, cotés PC 06.1, ont été joints à la demande de permis de construire initial représentant la construction projetée depuis l’avenue Michard Pellissier, depuis l’avenue Jules Grec et depuis le rond-point des quatre-chemins. Par ailleurs, des photomontages des villas depuis l’intérieur de la propriété, cotés PC 06.2, ont également été produits au dossier. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que de nouveaux documents d’insertion ont été produits dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif, représentant les bâtiments collectifs depuis l’avenue Michard Pellissier et le rond-point des quatre chemins et les villas. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dossiers de demande seraient incomplets en méconnaissance des dispositions du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré des incohérences du dossier de demande de permis de construire : 
  
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire précise que celle-ci porte sur la construction de deux immeubles et six villas dont le bâtiment le plus élevé comporte 4 niveaux au-dessus du sol et 2 niveaux en-dessous du sol. Ces éléments sont cohérents avec les plans de coupe joints à la demande de permis de construire. Dès lors, les circonstances que la notice ou l’arrêté attaqué ne préciseraient pas le nombre de niveaux des bâtiments, que l’avis rendu par le service départemental d’incendie et de secours mentionnerait par erreur un bâtiment en R+4 alors que les deux bâtiments projetés sont en R+3 ou que l’étude hydrogéologique mentionnerait un seul niveau en-dessous du sol n’ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En tout état de cause, les requérants ne précisent pas quelles seraient les dispositions dont l’autorité administrative n’aurait pu apprécier le respect.  
 
En second lieu, comme rappelé au point 10, la circonstance qu’un des plans mentionnerait une adresse au Cannet est une erreur matérielle qui, à elle seule, n’est pas de nature à fausser l’appréciation de l’autorité administrative.  
 
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’avis rendu par Enedis l’a été pour une puissance de raccordement demandée de 577 kVA triphasé, conformément à la puissance électrique nécessaire mentionnée dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire. Dans ces conditions, la circonstance que l’entreprise Enedis aurait mentionné des commerces dans son avis n’est pas de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En tout état de cause, les requérants ne précisent pas quelles seraient les dispositions dont l’autorité administrative n’aurait pu apprécier le respect.  
 
En dernier lieu, si les requérants soutiennent que les hauteurs mentionnées dans les écritures de la commune et dans celles de la société pétitionnaire sont différentes de sorte qu’il existerait une incohérence dans la demande de permis de construire en litige, il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de coupe joints à la demande qu’il s’agit d’une part de la hauteur des bâtiments à l’acrotère et, d’autre part, de la hauteur des bâtiments à l’égout de toit de sorte que la demande ne comporte aucune incohérence.  
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points 16 à 20 qu’aucune des incohérences relevées par les requérants n’ont été de nature à fausser l’appréciation de l’autorité administrative. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’objectif d’absence d’artificialisation des sols : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / (…) / 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; / (…) ».  
 
Les requérants se prévalent des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui visent à la lutte contre l'artificialisation des sols par les collectivités publiques, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme. Cet article, qui énumère des objectifs généraux, est inséré au chapitre Ier « Objectifs généraux » du titre préliminaire « principes généraux » du livre Ier de ce code « Règlementation urbaine ». Selon l’article L. 101-3 de ce code inséré dans le même chapitre, « la réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions ». L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme mentionnée à l’article L. 101-2 concerne celle mentionnée au livre Ier, lors de l’élaboration du plan local d'urbanisme qui, selon l’article L. 151-1 du même code, doit respecter « les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Le régime des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, relève du livre IV du code de l'urbanisme. Les dispositions de l’article L. 101-2 doivent dès lors être interprétées comme imposant aux auteurs des seuls documents d’urbanisme, à l’exclusion des autorisations d’urbanisme, d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu’elles énoncent. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire contesté méconnaît les objectifs énoncés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 
 
D’autre part, si les requérants se prévalent de la délibération n°1926/22 du 6 mai 2022 par laquelle le conseil municipal d’Antibes a approuvé le principe selon lequel au-delà des 50% d’espaces libres demandés dans la majorité des secteurs urbanisables, la commune se réservera le droit de refuser des projets ne s’inscrivant pas dans cette exigence de lutte contre l’artificialisation des sols au regard de l’état initial de la parcelle qui les supporte, celle-ci ne constitue pas une norme directement opposable aux autorisations d’urbanisme. Il suit de là que la deuxième branche du moyen est également inopérante et doit être écartée comme telle. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’imprécision des prescriptions dont est assorti le permis de construire : 
 
L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. 
 
En l’espèce, le permis de construire délivré le 26 octobre 2022 a été assorti de prescriptions relatives, ainsi que l’a préconisé l’architecte des bâtiments de France, à la production d’un volet paysager plus approfondi sur l’espace entre le futur immeuble et le carrefour routier, à l’ajout de plantations denses en pleine terre avec des arbres de faute futaie et une strate arbustive, à la modification du couronnement du dernier étage, à la mise en place de séquences casquette-couronnement vide permettant de dégager des ensembles de balcons, à l’introduction de variations de hauteur dans le couronnement du bâtiment A et à la mise en œuvre d’un traitement qualitatif de la toiture sans émergence (ascenseurs, moteurs de climatisations, etc.). De telles prescriptions portaient ainsi sur des modifications précises et des points limités et avaient pour effet d’assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et règlementaires. Elles ne nécessitaient donc pas la présentation d’un nouveau projet. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 10 du plan local d'urbanisme : 
 
Les dispositions de l’article UE 10 du plan local d'urbanisme ont été modifiées par voie de modification simplifiée par la délibération du 17 février 2023. Un permis de construire modificatif portant sur ce projet a été délivré le 9 août 2023 sous l’empire des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. Les requérants excipent de l’illégalité de cette modification du plan local d'urbanisme et soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de son article UE 10. 
 
S’agissant de l’exception d’illégalité : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 / (…) » et aux termes de l’article L. 153-41 du même code : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; / 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; / 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; / 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code ».  
 
En l’espèce, d’une part, la modification du règlement du plan local d'urbanisme de la commune consistant à modifier de 12 à 13,5 mètres la hauteur absolue des bâtiments à partir de laquelle le dernier étage doit être réalisé avec un retrait de 4 mètres minimum à compter de la façade donnant sur la voie publique n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilité de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ou d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette modification du règlement pouvait faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée conformément aux dispositions de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme. 
 
D’autre part, si les requérants invoquent d’autres motifs d'illégalité des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme adoptées par voie de modification simplifiée par la délibération du 17 février 2023, ils n’allèguent ni ne démontrent que celles-ci seraient en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en litige.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L  132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. / (…) / A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. (…) ». 
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les modifications apportées à un projet de plan local d’urbanisme entre la date de mise à disposition du public et celle de son approbation sont possibles à une double condition. D’une part, elles ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de cette mise à disposition ou de l'avis des personnes publiques à condition que ces avis aient été joints au dossier. D’autre part, ces modifications ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet. 
 
En l’espèce, d’une part, il ressort de la lecture du rapport de présentation des modifications proposées dans le cadre de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme qu’« à l’appui d’une observation émise dans le cadre de la mise à disposition, du dossier de modification simplifiée, il est proposé de relever à 13,50 mètres la hauteur absolue à partir de laquelle le dernier étage du bâtiment devra se positionner en retrait de 4 mètres du nu de la façade ». Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette modification de l’article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme a bien pour objet de tenir compte des résultats de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée. D’autre part, celle-ci n’a pas pour effet de remettre en cause l’économie générale du projet. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette modification méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme. 
 
S’agissant de la méconnaissance par le projet de l’article UE 10 du plan local d'urbanisme : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction issue de la modification du 17 février 2023 : « 10.1.1. Hauteur absolue / Dans les secteurs UEa, UEb et UEc, la hauteur absolue est la différence altimétrique mesurée à l’aplomb de chaque égout depuis le terrain naturel, à l’exception de l’excavation nécessaire à l’aménagement de la rampe d’accès à l’aire de stationnement en sous-sol. Les éléments de superstructures en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur absolue / (…) / Dans le secteur UEa1, pour les bâtiments dont la hauteur absolue est supérieure à 13,5 mètres, le dernier étage doit être en retrait, réalisé à minimum 4 mètres à compter de la façade donnant sur la voie publique ».  
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Méditerranée a obtenu, par un arrêté du 9 août 2023, un permis de construire modificatif. Il ressort des plans de coupe joints à la demande de permis de construire modificatif en litige que la hauteur absolue du bâtiment A est égale au plus à 13,23 mètres et celle du bâtiment B à 13,30 mètres. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet aurait dû prévoir un retrait de 4 mètres à compter de la façade donnant sur la voie publique dès lors que la hauteur absolue des bâtiments est inférieure à 13,5 mètres. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 
 Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».  
 
Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Il résulte par ailleurs de ces dispositions que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l’autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d’incendie et de secours a émis un avis favorable au projet avec prescriptions. Il a notamment précisé que l’accessibilité aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie était conforme et qu’il existait une défense extérieure contre l’incendie. Par ailleurs, le permis de construire en litige prévoit en son article 2 que les prescriptions émises par le service départemental d’incendie et de secours dans son avis du 13 octobre 2022 devront être respectées, notamment en ce qui concerne la largeur d’accès des portillons d’accès devant être portée à 1,80 mètre. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet présenterait un risque pour la sécurité. 
 
En second lieu, les requérants allèguent que le bassin de rétention enterré situé à moins de 50 centimètres de la parcelle cadastrée section EL n°221 devrait être implanté à plus de 3 mètres des constructions projetées afin de ne pas nuire à leur stabilité. Toutefois, ils n’apportent aucun commencement de preuve permettant d’établir un tel risque alors qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire opposable au projet que l’implantation d’un tel ouvrage doive respecter une règle de retrait. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article UE 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux déchets ménagers et assimilés : « A l’occasion de toute construction nouvelle, un local de rangement / stockage des containers à ordures adapté à la collecte des déchets ménagers et au tri sélectif devra être créé. Ce local devra être situé en rez-de-chaussée avec un accès sur la voie publique ou au point de chargement le plus proche. / Les dimensions et les accès de ce local devront être adaptés à la nature et aux volumes de déchets attendus, en lien avec les recommandations du règlement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés. / (…) ». Le règlement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis précise à son article 9 : « (…) / La surface minimale des locaux en fonction des fréquences de collecte et des habitants desservis est mentionnée ci-dessous : Règle générale de calcul de la surface du local : 4m² + emprise au sol de chaque bac + 20 cm autour de l’emprise au sol / (…) 660 litres / Emprise au sol : 2,1 m²/ (…) ». 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit la mise en place de 10 containers de 660 litres, soit une surface nécessaire de 25 m² alors que le local projeté présente une surface de 35 m². Dès lors, celui-ci s’avère adapté au projet. Par ailleurs, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, les requérants ne peuvent se prévaloir de la circonstance, au demeurant hypothétique, que le ramassage des ordures ménagères ne pourrait être mis en œuvre en pratique à raison de l’éloignement du local du bloc B du bâtiment A vis-à-vis de la voie publique. 
 
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun des moyens invoqués autre que celui retenu par le tribunal dans son jugement du 21 février 2024, devenu définitif sur ce point, et tiré de l’incompatibilité du projet avec l’orientation d’aménagement et de programmation applicable dans le secteur du terrain d’assiette et sur lesquels le tribunal doit, en application des dispositions précitées de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, se prononcer lors de la mise en œuvre de ces dispositions, n’est fondé. 
 
Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 
D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qu’un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. 
 
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article UE 12 du plan local d'urbanisme de la commune que, dans le secteur UEa, un projet de construction de commerces impose la réalisation à l’extérieur des constructions d’une place de stationnement pour automobiles pour 30m² de surface de plancher et une place de stationnement pour deux-roues motorisés pour 100m² de surface de plancher. 
 
En l’espèce, le projet est, en l’état, incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation, applicable dans le périmètre d’assiette prévoyant que « les bâtiments collectifs créés autour du carrefour des quatre chemins accueilleront des commerces en rez-de-chaussée » alors qu’il ne projette que la création de logements. Un tel vice peut être régularisé, ainsi que le relèvent le pétitionnaire et la commune d’Antibes, en prévoyant que les logements projetés et implantés en rez-de-chaussée dans la zone d’implantation préférentielle définie par l’orientation d’aménagement et de programmation susmentionnée soient transformés en locaux commerciaux.  
 
Par ailleurs, les requérants soutiennent que cette modification du projet nécessite, en application des dispositions de l’article UE 12 du plan local d'urbanisme de la commune, la création de 13 places de stationnement pour automobiles et 4 places de stationnement pour deux-roues motorisés. Une telle modification impliquerait de créer 149,5m² d’espaces de parking en surface, alors que le projet ne prévoit actuellement que des places de stationnement en sous-sol, et de modifier les voies de circulation actuellement prévues. Toutefois, pour importantes que puissent être ces modifications apportées au projet et son économie générale, elles ne peuvent être regardées comme en changeant la nature même qui demeure caractérisée par la construction de deux bâtiments d’habitation collectifs et six logements en maison individuelle. 
 
Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la commune d’Antibes et à la société Méditerranée un délai de six mois, à compter de la notification du présent jugement, aux fins de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l’association des 4 chemins et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, à compter de la notification du présent jugement, imparti à la commune d’Antibes et à la société Méditerranée pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice tiré de l’incompatibilité du projet avec l’orientation d’aménagement et de programmation, applicable dans le périmètre d’assiette. 
 
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association des 4 chemins, à Mme I... A..., à M. G... A..., à Mme H... E..., à la commune d'Antibes et à la société civile immobilière Méditerranée. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Myara, président, 
M. Garcia, conseiller, 
M. Facon, conseiller,  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
F. FACON 
 
Le président, 
Signé  
MYARA  
 
Le greffier, 
 
 
Signé  
 
 
D. CREMIEUX 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier