Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 27 mai 2026

*1DE/06/57/13/44*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2026

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

N° de R.G. : 2026032293

N° de PC · P202504383

Conies
 * TPG -Parquet

Me Lucile Jouve
 * SELAFA MJA en la personne de

SAS LES PETITS PLATONS [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me François Conus, avocat (D938) ;
 * SELAFA MJA en la personne de Me [W] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS LES PETITS PLATONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 mai 2026 le débiteur, le mandataire de justice et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré s'élève à 213 215 € et la trésorerie à 40 k€ ; que la société n'a pas créée de dettes nouvelles ; Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
 * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
 * le dirigeant se déclare confiant et favorable au renouvellement de la période d'observation ;
 * Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation.

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS LES PETITS PLATONS [Adresse 1] Nom commercial : LES PETITS PLATONS

Enseigne : LIBRAIRIE DES PETITS PLATONS Activité : Traduction réalisation édition publication diffusion et promotion de contenus multimédia, textuels et iconographiques et vidéo. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512741869

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12/11/2026.

Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/05/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, M. Patrick Renouard, et M. Jean-Luc Bour.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.