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d'arrêt commun pour que l'expertise diligentée lui soit déclarée opposable ; que le fait même d'ordonner une expertise constitue une évolution du litige justifiant une assignation en intervention forcée

Code pénal, de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

coupable de défaut de déclaration d'existence de la profession de marchand en gros et spiritueux ; "aux motifs qu'il y a lieu d'infirmer le jugement critiqué dans la mesure où il a déclaré les différentes

spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'une substance incendiaire, a remis le premier nommé à ses parents et a déclaré

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supplémentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CERETOUR fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris, 3e arrondissement, 31 août 1995) de l'avoir déclarée

MOYEN: ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LE 7 JANVIER 1972, TAVERNIER AYANT LAISSE SON VEHICULE AUTOMOBILE STATIONNER LA NUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DEVANT L'HOTEL DE DECOLIN

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est entachée d'un vice

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L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 2 mars 2015) déclare expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Société d'aménagement et de développement des

La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des mentions claires et précises de la déclaration faite au greffe le 18 juillet 1995, à laquelle se réfère l'arrêt, que l'appel a été interjeté

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer caduque son opposition contre un arrêt en date du 16 mars 2017, alors « que l'opposant, tenu de motiver la déclaration d'opposition en formulant les moyens du

G... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des droits de la défense ; "en ce que, après avoir annulé le jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré

Sur le moyen de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles R. 26-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré