Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.

Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration

Article 32-1

—

La déclaration mentionnée à l'article 32 est la suivante :

LEGIARTI000047361494

—

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL

Article ANNEXE

—

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION CIVILE, À L'ÉNERGIE ET AU TOURISME

Article R181-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 09

Code rural (nouveau)

La déclaration prévue à l'article L. 181-31 comporte :

Article R183-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 10

Code rural (nouveau)

La déclaration prévue à l'article L. 183-26 comporte :

Article R4211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 99

Code de la santé publique

I. ― Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives :

Article R4211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

-Sont soumises à déclaration les modifications suivantes de l'autorisation :

Article R7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :

Article R254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.

Article 313-7

—

Le producteur veille à ce que toute personne concernée qui participe à la production de cet instrument financier ait l'expertise nécessaire pour en comprendre les caractéristiques et les risques.

Article 15-2

—

Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Article 3

—

Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 :

Article 20

—

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 80

—

Modalités des contrôles dans les ports et installations portuaires à risque élevé ne comportant pas de zone d'accès restreint et accueillant des navires à passagers.

Article 9

—

L'officier général " nucléaire et sécurité " propose la politique de l'armée de l'air et de l'espace en matière de maîtrise des risques, notamment dans les domaines de :

Article 14-3

—

Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Article 25

—

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

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