Article R7122-17 · Code du travail — CodexAI

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Article R7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 octobre 2021

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La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509200

26 septembre 2018

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