Article R4211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 novembre 2012

Texte de l'article

I. ― Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives :

MODIFIEDepuis le 9 novembre 2012→ 3 août 2023

MODIFIEDepuis le 9 novembre 2012→ 18 novembre 2016

En vigueurDepuis le 9 novembre 2012→ 1 janvier 2999

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4211-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique