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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401386_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ". 2.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407934_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
742-2 cité dans l’arrêté est sans lien avec la situation du requérant, et que les articles L. 313-13 et L. 314-11 8° n’existent pas à la date de l’arrêté litigieux ; - elle est privée de base légale dès
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2305154_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de l'obligation de quitter le territoire français, d'une insuffisance de motivation, et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2dc
18 mai 2022
18 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2205892_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B, qui a pour conséquence de le séparer de ses enfants, doit être regardée comme contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 8.
Source officielleChambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d91
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500378_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre des Etrangers
6961f443cdc6046d47d10be5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de
Source officielleETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35590
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2503648_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100496_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2104579_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de B en violation des articles L. 744-8 puis L. 515-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 522-3 du même code et de l'article 20 de la directive n°2013/33
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2404373_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du même code ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleETRANGERS
652a311a7ed1ea8318112629
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CAPDEVIELLE, vice-présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67134c02208351cec6586707
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'atteinte à sa vie privée et familiale : Aux termes de l'article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, « toute personne
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22627_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article
Source officielleETRANGERS
64d5cfbe9c17ddd969ec629f
9 août 2023
9 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
64df09c387e994d96965180a
17 août 2023
17 août 2023
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 17 août 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 17 août 2023 à 13 h 56 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507703_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 741-3 dudit code : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePage 88 sur 1316