L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

450 du code de procédure civile

Claude Y..., la Cour d'appel s'est déterminée par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en déclarant « qu'au 25/09/98, la situation de la STR ne

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

Suivant conclusions signifiées le 3 novembre 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1191 et suivants du Code civil, Vu le Code des Douanes National, Vu les pièces produites par la demanderesse

Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce

au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION au paiement des entiers frais et dépens

L 122-12 du code du travail.

en application de l'article 1154 du code civil.

exerçant depuis 1969, une activité axée sur le traitement et la gestion informatisée de l'information dans le domaine de la santé, a déposé le 1er octobre 1998, la marque "Santnet", enregistrée sous le n° 98

International, dont le siège est Logis du Languedoc, 11430 Gruissan, à l'effet d'être autorisée à agir en desaveu contre la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils, dans l'affaire n° M 98

part de se soumettre à l'ordonnance ; Attendu qu'il s'impose également de constater qu'au même titre que le retrait de l'ensemble des packs supportant l'ancien design était impossible en 48 heures, comme

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

- condamner la SARL SERRANO & IBOS aux dépens de l'incident ainsi qu'à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la sa.

G. 98 / 126) rendu le 2 septembre 2004 par le Tribunal de Commerce d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 5 octobre 2004, à : Maître Jean-François Y..., ès-qualités de liquidateur à la