Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 10 juillet 2025

LRAR: -SCI [Localité 1] JJ M. [H] [I],

Le représentant des salariés / du cse de [Localité 1] jj Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025034215 PC P202301850

SCI [Localité 1] JJ [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [H] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Hélène Genc, avocate (R076).
 * La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [K] [N], directeur financier, [Adresse 5], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 juin 2023, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SCI [Localité 1] JJ, sise [Adresse 1], et a désigné :
 * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ;
 * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [S] [Z], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;
 * La SELARL AXYME, en la personne de [J] [Y], en qualité de Mandataire judiciaire.

La période d'observation de la procédure de sauvegarde a été renouvelée pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 26 juin 2024.

Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et prolongé la période d'observation de 6 mois à compter du jugement, soit jusqu'au 22 avril 2025.

Suivant ordonnance en date du 19 mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS a désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J]

[Y] en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SELARL AXYME à effet du 1 er avril 2025.

La société SCI [Localité 1] JJ a déposé un projet de plan de redressement en date du 18 avril 2025. Ce projet a fait l'objet d'un examen par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS à l'audience du 18 juin 2025.

MOYENS

Il ressort :

A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que :

La société SCI [Localité 1] JJ est une entité du groupe SANTE GROUP constitué à l'initiative de Monsieur [H] [I]. Cette structure a été créée en décembre 2018 sous forme de SCI au capital de 1 500 €, en vue de d'acquérir un local commercial situé à [Localité 1]. L'acquisition a été financée par un emprunt bancaire de 750 K€. La société SCI [Localité 1] JJ s'insère dans la l'organisation du groupe suivant schéma si après :

Le groupe a constitué des sociétés immobilières pour louer les locaux aux centres de santé exploités par les autres entités du groupe, selon organigramme reproduit ci-après :

Le modèle économique qui avait été envisagé était le suivant :

La SCI [Localité 1] JJ loue le local commercial à SANTE GROUP qui est la société pivot du groupe qui prend en charge la gestion des différents centres de santé. Ensuite, les locaux loués font l'objet d'une sous-location à l'association qui exploite spécifiquement le centre de santé de [Localité 1]. Ce centre devait être exploité par l'association CENTRE MEDICO DENTAIRE DE [Adresse 6]. Le centre n'a toutefois jamais ouvert en raison de retards dans les travaux, puis de manque de financement et l'association « exploitante » a in fine fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, le bien immobilier est à ce stade inoccupé.

En 2022, [Localité 1] JJ a réalisé un chiffre d'affaires de 51 K€ et dégagé un REX de 16,5 K€. En 2023, [Localité 1] JJ a réalisé un chiffre d'affaires de 1 K€. Pendant la période d'observation (JUILLET 2023 A MARS 2024 - 9 MOIS), la société a encaissé 1 K€ de chiffre d'affaires et a eu environ 40 K€ de charges.

En résumé, en 2024, aucun loyer n'a été facturé du fait d'un centre qui n'a encore jamais ouvert.

Monsieur [H] [I] a désormais décidé d'envisager la présentation d'un projet de plan de redressement qui repose sur la réouverture du centre situé à [Localité 1] et donc le paiement de loyers à la SCI [Localité 1] JJ pour lui permettre de faire face à son passif.

Le local sera donc mis à la location de SANTE GROUP à compter du 1 er septembre 2025 mais les loyers ne seront facturés qu'à compter du 1 er janvier 2026 (soit 4 mois de franchise) pour permettre à l'association exploitante de générer ses premiers revenus. PROPOSITIONS D'APUREMENT

1. CREANCES < 500 EUROS

[…]

Les créances inférieures à 500 € s'élèvent à 522,29 € et seront réglées dès l'adoption du plan via les fonds consignés en Caisse des Dépôts et Consignations.

2. CREANCES GROUPE REPORTEES EN FIN DE PLAN

[…]

Avec l'accord des sociétés SANTE GROUP et CMC, les créances n°7 et 8 sont reportées en fin de plan.
 * AUTRES CREANCES : Paiement de 100% des créances admises selon l'échéancier suivant :

Echéances de remboursement
(date d'anniversaire)%

1 ère échéance : 2026 2,5 %
2 ème échéance : 2027 5 %
3 ème échéance : 2028 5 %
4 ème échéance : 2029 5 %
5 ème échéance : 2030 7,5 %
6 ème échéance : 2031 10 %
7 ème échéance : 2032 10 %
8 ème échéance : 2033 10 %
9 ème échéance : 2034 10 %
10 ème échéance : 2035 35 %
TOTAL 100%

Les plans de redressement des sociétés civiles immobilières reposent sur une durée longue pour permettre au groupe immobilier d'accompagner SANTE GROUP à travers des franchises de loyer totales puis partielles.

La dernière échéance de 35 % nécessitera une clause de revoyure pour décider ou de la financer à travers des apports de Monsieur [H] [I] (à travers CMC) ou à travers une cession de l'immobilier dans de meilleures conditions.

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SCI [Localité 1] J
J

En€
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
203

Locations et Charges - 91 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93
Loyer - 66 000 68 310 70 701 73 175 75 737 78 387 81 131 83 970 86 909 89 951 93
Sur-loyer agencements - 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 - - -
Franchises de loyer continuation - (33 000)
Produits divers de gestion - - - - - - - - - - -

Produits - 58 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93

Charges copropriété - - - - - - - - - - -
Assurance - - - - - - - - - - -
Assurance sur Emprunts (3 973) (4 112) (4 256) (4 405) (4 559) (4 719) (4 884) (5 055) (5 232) (5 415) (5 604) (5
honoraires avocats (1 000) - - - - - - - - - -
Honoraires procédure collective (6 000) - - - - - - - - - -
honoraires Comptabilité (900) (932) (964) (998) (1 033) (1 069) (1 106) (1 145) (1 185) (1 227) (1 270) (1
Honoraires de gestion - (2 936) (4 701) (4 821) (4 944) (5 073) (5 205) (5 342) (4 199) (4 345) (4 498) (4
Maintenance courante - (587) (940) (964) (989) (1 015) (1 041) (1 068) (840) (869) (900) (
Impôts et Taxes (12 981) (13 435) (13 906) (14 392) (14 896) (15 417) (15 957) (16 515) (17 093) (17 692) (18 311) (18
Charges diverses gestion (1 200) (1 242) (1 285) (1 330) (1 377) (1 425) (1 475) (1 527) (1 580) (1 635) (1 693) (1
Charges (26 054) (23 244) (26 053) (26 910) (27 798) (28 717) (29 668) (30 653) (30 129) (31 183) (32 275) (33
Resultat d'exploitation (26 054) 35 471 67 972 69 505 71 091 72 734 74 433 76 192 53 842 55 726 57 677 59

Le niveau de trésorerie devrait évoluer comme suit :

[…]

Il est prévu par l'actionnaire CMC un financement de 200.000 € dès l'adoption du projet de plan de redressement pour permettre à la SCI [Localité 1] JJ de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état des locaux afin de les mettre en location dès le 1 er septembre 2025 à SANTE GROUP qui ellemême les sous-louera à l'association nouvellement créée qui exploitera le centre de santé.

Par la suite, il est prévu des remboursements partiels à l'actionnaire dans le cadre de la convention de trésorerie existante, sans toutefois obérer la faisabilité du plan.

Enfin, sur les trois dernières années du plan, il est prévu des nouveaux financements de 207 K€ pour permettre notamment à la SCI [Localité 1] JJ de faire face à sa dernière annuité du plan qui représente 35 % du passif.

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que :

Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers suivant courrier du 6 mai 2025.

L'état des réponses se présente à ce jour comme suit :

[…]

Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable.

Le mandataire judiciaire conclut que la particularité de ce dossier réside dans le fait que le bien immobilier n'est pas actuellement occupé par une association « exploitante ». La procédure de sauvegarde puis de redressement judiciaire se révèle quelque peu atypique puisque la société n'a enregistré aucun chiffre d'affaires en période d'observation. Le projet de plan se base sur le principe d'un versement de loyer par une association qui sera la nouvelle exploitante. En préalable, cette « nouvelle » exploitation nécessitera des travaux d'aménagement dans le centre médical, mais surtout la création d'une équipe médicale et la constitution d'une patientèle. Au regard des expériences dans les autres centres médicaux du « groupe », cela ne pourra qu'être progressif. L'aléa sur la capacité d'une association à régler un loyer dès le 1 er janvier 2026 apparaît donc très important. Le mandataire judiciaire n'étant pas convaincu, les créanciers ont été informés à l'occasion de la consultation qu'il existait en réalité une alternative, à travers la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, pour pouvoir envisager la mise en vente immédiate du bien immobilier sur lequel la banque bénéficie d'une sureté réelle.

Le positionnement du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE, principal créancier (687 K€ sur un passif tiers à apurer de 692 K€), était donc déterminant dans ce dossier. Celui-ci a donné un avis favorable au plan, et soutient dans l'immédiat l'entreprise et l'actionnaire dans son projet.

Cette situation conduit par conséquent le mandataire judiciaire à donner un avis favorable, uniquement au regard du résultat de la consultation.

C/ Des observations recueillies en chambre du conseil du 18 juin 2025 que :
 * Maître [S] [Z], administrateur judiciaire, donne un avis favorable
 * Maître [J] [Y], mandataire judiciaire, donne un avis favorable
 * Le dirigeant, Monsieur [H] [I], confirme son intention
M. RICHIER, juge commissaire a donné un avis favorable
 * Mme LOUHIBI Fouzia, vice-procureur de la République, a déclaré ne pas s'opposer au plan

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce,

Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation de l'emploi et au remboursement des créanciers,

Attendu que l'activité de la société SCI [Localité 1] JJ consiste à exploiter des immeubles et à en percevoir des revenus locatifs,

Attendu que seule l'adoption du plan permettra conformément à la loi, la poursuite de l'activité et le remboursement total des créanciers,

Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré, expressément ou tacitement, aux propositions de remboursement qui leur ont été soumises,

Attendu que les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan,

Attendu que le dirigeant s'est engagé au respect et à la mise en œuvre de ce plan de redressement,

Attendu que l'exécution du plan demeurera garantie par la consistance de l'actif immobilier qui constitue le gage commun des créanciers,

Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SCI [Localité 1] JJ, [Adresse 1], inscrite au RCS de Paris sous le n° 844 763 961, dont le dirigeant est Monsieur [H] [I]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

CREANCES < 500 EUROS

[…]

Les créances inférieures à 500 € s'élèvent à 522,29 € et seront réglées dès l'adoption du plan via les fonds consignés en Caisse des Dépôts et Consignations.

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CREANCES GROUPE REPORTEES EN FIN DE PLAN

[…]

Avec l'accord des sociétés SANTE GROUP et CMC, les créances n°7 et 8 sont reportées en fin de plan.

AUTRES CREANCES
 * Paiement de 100% des créances admises selon l'échéancier suivant :

Echéances de remboursement
(date d'anniversaire)%

1 ère échéance : 2026 2,5 %
2 ème échéance : 2027 5 %
3 ème échéance : 2028 5 %
4 ème échéance : 2029 5 %
5 ème échéance : 2030 7,5 %
6 ème échéance : 2031 10 %
7 ème échéance : 2032 10 %
8 ème échéance : 2033 10 %
9 ème échéance : 2034 10 %
10 ème échéance : 2035 35 %
TOTAL 100%

Fixe la durée du plan à un maximum de 10 ans pour l'adoption du plan,

Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,

Dit que la première échéance du plan, sera payée à la veille de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan,

Ordonne l'inaliénabilité des actifs immobiliers qui sont la propriété de la société pendant toute la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du code de commerce, et que les frais afférents seront supportés par la société débitrice,

Désigne le dirigeant, comme tenu d'exécuter le plan ;

Ordonne que la société provisionne entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12 ème du montant de l'échéance annuelle par virement mensuel ;

Prend acte que l'actionnaire CMC apportera un financement de 200.000 € dès l'adoption du projet de plan de redressement pour permettre à la SCI [Localité 1] JJ de réaliser les travaux nécessaires à la

remise en état des locaux afin de les mettre en location dès le 1 er septembre 2025 à SANTE GROUP qui elle-même les sous-louera à l'association nouvellement créée qui exploitera le centre de santé ;

Prend acte que le dirigeant s'engage à informer le Commissaire à l'exécution du plan en cas de changement de locataire ;

Dit que toute modification dans le pourcentage de détention de SCI [Localité 1] JJ et toute cession d'action, toute augmentation de capital devra être autorisée par le tribunal ;

Désigne la SELARL ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [S] [Z], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal des activités économiques un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R.626-43 du code de commerce,

Dit que la société SCI [Localité 1] JJ transmettra au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes ;

Met fin à la mission de Maître [S] [Z] en qualité d'Administrateur Judiciaire,

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur David RICHIER, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mme Nathalie Dostert, Mme Marie-claire Bizot, Mme Nathalie Buquen, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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