Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 12 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 12 MAI 2022



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18447 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ7O



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021040490





APPELANTE

 

S.A.R.L. ANAELIE 

RCS de PARIS sous le n° 481 149 136

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant 

Représentée par Me Yankel BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 



INTIMES 



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 8]



S.A.R.L. DANIELE MODELS AGENCY

RCS de PARIS sous le n° 413 245 150

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillante 



S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [Z] [C], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ANAELIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant et plaidant 









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant :



Madame Isabelle ROHART, Conseillère faisant fonction de Présidente 

Madame Déborah CORICON, Conseillère 



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:Madame Sophie MOLLAT, Présidente 

Madame Isabelle ROHART, Conseillère

 Madame Déborah CORICON, Conseillère 



GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats 



ARRET :



- réputé contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière. 



 *********



La société Anaelie a été créée le 1er mars 2007 et a pour activité la conception et la commercialisation de vêtements pour femme, vêtements de yoga, lingerie et maillots de bain.



Par assignation en date du 18 février 2021, la société Daniele Models Agency a saisi le Tribunal de Commerce de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Anaelie pour défaut de paiement d'une dette de 1 200 euros TTC résultant du non-paiement d'une prestation de mannequinat sur un shooting-photo.



Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Anaelie sans poursuite d'activité.



Par déclaration du 21 octobre 2021, la société Anaelie a interjeté appel de ce jugement.



Par ordonnance du 14 décembre 2021, le premier président de la cour de céans a suspendu l'exécution provisoire de la décision attaquée.



*****



Dans ses conclusions notifies par voie électronique le 22 décembre 2021, la société Anaelie demande à la cour de :

- INFIRMER le jugement rendu en date du 13 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de PARIS en ce qu'il a : 

 . OUVERT une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL

ANAELIE [Adresse 4] Activité : la création, la production, la distribution, la vente, la revente de tous produits textiles d'habillement, accessoires ou maroquinerie (y compris chaussures) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481149136 2005804288; 

 . NOMMÉ M. [S] [K], juge-commissaire ; 

- DÉSIGNÉ la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [Z] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire-liquidateur; 

 . FIXÉ le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement; 

. FIXÉ le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement; 

- DIT que le jugement est exécutoire de plein droit; 

- DIT que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire; 

 

Statuant à nouveau, 

- CONSTATER l'extinction du passif 

 

En conséquence 

- CLÔTURER la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif .



*****



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2022, la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire liquidateur de la société Anaelie, demande à la cour de :

- Débouter la société ANAELIE de l'intégralité de ses demandes et prétentions, 

- Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la débitrice, et reporté sa date 18 mois en arrière, 

- Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la débitrice, 

- Fixer les dépens en frais privilégiés de procédure. 



SUR CE,



La société fait valoir qu'elle existe depuis 17 ans et a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires de 125 327 euros et un bénéfice de 10 327 euros ; pour l'année 2020, le chiffre d'affaires réalisé est de 121 531 euros et le bénéfice est de 3 475 euros, malgré l'impact très fort de la crise sanitaire et la fermeture des points de vente.



Elle indique avoir déja réalisé sur les 9 premiers mois de l'année 2021 un chiffre d'affaires de 85 190 euros. Le prévisionnel pour 2022 prévoit, selon son expert-comptable, un chiffre d'affaires de 165 550 euros, ce qui permettra de rembourser la seule dette existante de l'agence Daniele Models Agency. Elle ajoute avoir déjà consigné cette somme entre les mains de Me [C].



Elle précise n'avoir qu'un seul salarié sous contrat d'apprentissage financé par l'Etat, ne payer que 1 000 euros de loyers par mois pour stocker la marchandise.



Me [Z] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire fait valoir que les exercices 2018, 2019 et 2020 se sont soldés par des pertes d'exploitation et que les capitaux propres sont négatifs depuis 2018.



Elle confirme avoir reçu la somme de 1 200 euros mais précise que les déclarations de créance ont révélé d'autres dettes : 

- plus de 30 000 euros déclarés à titre définitif (au titre de la CFE et de la TVA dues sur les exercices 2019, 2020 et 2021)par l'administration fiscale,

- 9 000 euros pour l'URSSAF,

- 10 000 euros pour la société Kalista

- plus de 7 000 euros pour Humanis.



Elle s'étonne du silence de la société sur ce passif et sur l'absence de toute production de pièces venant démontrer la détention d'actifs disponibles.



Il ressort des pièces produites que le passif de la société Anaelie est composée de plusieurs déclarations de créances : 

- 31 204, 41 euros à titre définitif pour le Trésor public,

- 7 674, 39 euros pour Humanis,

- 9 450 euros pour Kalista,

- 9 476, 38 euros pour l'URSSAF,

Soit un passif exigible de 57 805, 58 euros, auquel se rajoute une déclaration de créance à titre provisionnel du Trésor public à hauteur de 7 094 euros.



Cependant, la société Anaelie justifie avoir obtenu : 

- un moratoire sur 12 mois accordé par Humanis le 18 février 2022,

- un moratoire sur 30 mois accordé par la direction générale des finances publiques le 8 mars 2022,

- un moratoire sur 12 mois accordé par Kalista le 9 mars 2022,

- un moratoire sur 13 mois accordé par l'URSSAF le 10 mars 2022.



La dette que la société détenait envers la société Daniele Models Agency, à l'origine de l'ouverture de la procédure collective, a été réglée, comme le confirme le liquidateur judiciaire.



Le relevé de son compte bancaire au 28 février 2022 fait état d'un solde créditeur de 4 627, 59 euros. 



Par ailleurs, la société justifie également d'une activité constante, malgré la crise sanitaire et la fermeture des points de vente qui en a résulté : 

- 2019 : Chiffre d'affaires de 222 204, 58 euros pour un résultat net de 10 326, 83 euros

- 2020 : Chiffre d'affaires de 106 702, 94 euros pour un résultat net de 3 474, 76 euros 

- 2021 : Chiffre d'affaires de 98 728 euros

- janvier-février 2022 : Chiffre d'affaires de 8 494 euros, avec à l'appui des factures et bons de commande produits qui démontrent une activité en cours.



Elle justifie également du développement d'une nouvelle activité de cours de yoga au sein d'un grand magasin et d'un niveau de charges assez faible, n'ayant qu'une salariée en contrat d'apprentissage (salaire de 823, 93 euros mensuels) et un loyer de 1 000 euros par mois.



Ainsi, en l'état des moratoires obtenus, et d'un solde bancaire créditeur, il apparaît que l'état de cessation des paiements de la société Anaelie n'est pas, au jour où la cour statue, caractérisé. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement.



PAR CES MOTIFS,



Infirme le jugement attaqué,



Statuant à nouveau,



Constate que la société Anaelie n'est pas en état de cessation des paiements,



Met les dépens de l'instance à la charge de la société Anaelie. 





 

 La greffière La présidente