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L'article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67f80762cf40727a00439b3b

T. Judiciaire

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b495a

T. Judiciaire

7 avril 2025

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2 A

68f1d74d7ffb526292dd6ead

Appel

16 octobre 2025

L'article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle

Chambre Civile 3

69857402cdc6046d4722452b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

DÉCISION : Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle

TCOM

Chambre 22

69f2a32acdc6046d4706fea0

Commerce

16 janvier 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0, CONSTATER la résiliation de plein

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

697a4544cdc6046d4700ee0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a51976cdc6046d47367233

Commerce

1 juillet 2025

Au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur, et faute de circonstance y faisant obstacle, la présente décision est exécutoire de plein droit.

Source officielle

PPP Référés

66391b44d94801f110a55ed1

T. Judiciaire

18 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution

Source officielle

Ctx général ex-ti

6866e44cd33109fd079b55e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

687005d4b8daa57c7f66a92f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6881296a795daea26ff7f23b

T. Judiciaire

11 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Source officielle

JCP

68dad68e763c15057e577198

T. Judiciaire

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision

Source officielle

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3ccdc6046d472e4215

T. Judiciaire

19 mai 2026

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66995d3607d408f8d4c18207

T. Judiciaire

1 juillet 2024

696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

67005d63c34eb4cc8580448f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens.

Source officielle

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