Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/05254 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ2N


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 7]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05254 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ2N


Minute n°





copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture



copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Steeve WEIBEL

- Mme [Y] [N]



pièces retournées

le 01 octobre 2024


Me Steeve WEIBEL


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDERESSE :

Madame [Y] [N]
demeurant [Adresse 4]
non comparante et non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats



DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024



JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier





EXPOSE DU LITIGE

CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Madame [Y] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]) à [Localité 5] par contrat du 2 octobre 2018, pour un loyer mensuel de 376,17 €, outre, notamment, une provision sur charges à hauteur de 49,20 €.

Madame [Y] [N] a quitté le logement et un étant des lieux de sortie a été dressé par constat de Commissaire de justice le 18 août 2021, la locataire ne s’étant plus manifesté. 

Sollicitant le règlement de loyers demeurés impayés, de frais de nettoyage et de frais de procédure, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 9] (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a adressé un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 février 2022.

À défaut de règlement, OPHEA a fait assigner Madame [Y] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 30 mai 2024, aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024.

Lors de cette audience, OPHEA, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, condamnation de Madame [Y] [N] à lui verser plusieurs montants :
3 124,80 € au titre des arriérés de loyers pour les mois de février 2021 à août 2021, outre les frais de procédure pour l’état des lieux de sortie, ainsi que des frais de nettoyage du palier ;200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens.
Convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 30 mai 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [Y] [N] n’est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

SUR LES DEMANDES AUX [Localité 8] DE PAIEMENT

Il ressort du relevé de compte locatif produit par OPHEA que Madame [Y] [N] reste lui devoir la somme de 3 124,80 €.

Madame [Y] [N], non comparante, n'apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qui est par ailleurs justifiée par la société bailleresse. Madame [Y] [N] sera donc condamnée au paiement de la somme de 3 124,80 €.

S’agissant des frais d’état des lieux de sortie, il ressort de l’article 3-2 de la loi N° 89-462 du 06 juillet 1989 que : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
En l’espèce, il y a lieu de mettre en compte les montants réclamés par OPHEA au titre de l’état des lieux de sortie, étant relevé qu’il sera également fait droit à la demande au titre des frais de nettoyage du palier mis en compte par la société bailleresse. 
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [Y] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Elle sera condamnée à verser à OPHEA une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que la demanderesse a dû entreprendre.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [Y] [N] à verser à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 9] (OPHEA) la somme de 3 124,80 € (selon décompte figurant dans l’assignation), avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de la signification de l'assignation ;

CONDAMNE Madame [Y] [N] à verser à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 9] (OPHEA) une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge