Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS 


JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

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N° RG 25/00792 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBFJ



Minute 25-




Jugement du :
07 juillet 2025





















La présente décision est prononcée le 07 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; 


Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; 

Date des débats : 12 mai 2025 


DEMANDERESSE :

S.A. PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal 
 [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS 
 

ET 


DÉFENDEURS : 

Madame [O] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [L] [Y] [J] munie d'un pouvoir

Monsieur [A] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [Z] [S] munie d'un pouvoir







EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous-seing privé en date du 12 janvier 2018, la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA), a donné en location à Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1] et moyennant un loyer mensuel révisable de 419,44 euros, outre les charges. 

Les loyers n’étant pas scrupuleusement réglés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024 pour un montant en principal de 3801,13 euros.
 
Par acte signifié par commissaire de justice le 22 janvier 2025, PLURIAL NOVILIA a fait délivrer assignation à Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :
- Constater la résiliation du bail conclu le 12 janvier 2018 par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail concernant le logement ; 
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Condamner solidairement Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q] au paiement de :
 - la somme de 4326,53 euros correspondant aux loyers impayés outre les intérêts au taux légal ; 
 - une indemnité d’occupation équivalente au loyer outre les intérêts au taux légal ; 
 - la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;
- Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 12 mai 2025, la SA d’HLM PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise le montant de la dette qui s’élève au 29 avril 2025 à la somme de 2027,97 €. Elle sollicite l’autorisation de produire une note en délibéré afin d’actualiser le décompte au regard des déclarations des défendeurs qui indiquent avoir soldé l’arriéré locatif. 

Monsieur [A] [S], représenté par [Z] [S], sa sœur, dûment munie d’un pouvoir, indique que son frère travaille à la caisse d’épargne en contrat à durée indéterminée et perçoit un salaire mensuel de 2000 €.

Madame [O] [Q], représentée par [L] [Y] [J], sa demi-sœur, dûment munie d’un pouvoir, indique que celle-ci perçoit le revenu de solidarité active.

Elles affirment toutes 2 que l’arriéré locatif a été soldé aux termes de 2 règlements en date des 7 et 9 mai 2025.

Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience. 

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.








MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du décompte produit par note en délibéré reçue au greffe le 22 mai 2025 que l’arriéré locatif est soldé.

Dès lors que Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q] n’ont réglé leur dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, il apparaît inéquitable en l’espèce de laisser à la charge de PLURIAL NOVILIA, représentée par son avocat, les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. Il convient dès lors de condamner Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dette locative de Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q] est soldée ;

CONDAMNE Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q] in solidum à verser à la SA d’HLM PLURIAL NOVILIA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [S] et Madame [O] [Q] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 7 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Valérie GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.




La Greffière La Juge