Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7VE joint au N° RG

deux appels RG : 23/4986 en date du 4 avril 2023 et RG : 23/5922 en date du 24 avril 2023 d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 mars 2023, Vu la demande présentée, Vu les articles

ROUGNON et de la société SERTH, représentée par son représentant légal ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ludovic Jariel, président du Pôle 4 - Chambre 5, Assisté de Manon Caron, Greffière, Vu les articles

de ses représenta nts légaux domiciliés audit siège ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Raoul CARBONARO, présidente du Pôle 5 - Chambre 9, Assisté de Yvonne TRINCA, greffier, Vu les articles

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

2, 11, 591 du Code de procédure pénale, 378 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muguet à dix ans de réclusion criminelle pour vol à main armée, ainsi qu'à des réparations civiles ;

367 devenu 364 du code des douanes. » Réponse de la Cour 24.

X..., sera réputé non avenu en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de

Distriplan, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995,

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

les prévenus coupables du délit douanier visé à la prévention et leur accordera le bénéfice des circonstances atténuantes en application de l'article 369 du Code des douanes ; "alors que, l'obtention

    Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (articles 366-368), la procédure d’administration des preuves prend fin avec la défense de l’accusé et avec les éclaircissements

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 1er octobre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 27 juillet 1987,

355, 362, 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions est signée et datée du 12 novembre 1999 après la déclaration de culpabilité, puis est à nouveau signée et datée du 13

131-26 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné M. [N] [F] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.