Cour d'Appel · 4ème Chambre — 28 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre





N° RG 25/03664 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAVU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025

Date de la saisine : 01 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 17 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS 

[Q] [F] [H] épouse [E]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25133

[N] [G] [O] [E]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25133





INTIMEES

SCI DU 24 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25036050

RADENAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BOWC

S.A.S. ADX GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257260

S.A.M.C.V. AREAS DOMMAGES Société d'assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et prise en sa qualité d'assureur de la société [O] [X],

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2724121

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BOWC

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société ADX GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257260

Mutuelle CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE (CRAMA)

Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier D181719

S.A.R..L. [O] [X]

Représentée par Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000BP20

S.A. MIC INSURANCE COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257233



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ORD 51





Le magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/03664 et 25/2304 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/2304



 



RENNES, le 28 Avril 2026 

Le magistrat de la mise en état,