de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 30 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 28 juin 1945 et le décret susvisé ; qu'à défaut de règles spécifiques sur ce point, il convient de faire application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, en vertu

1200 € et à supporter les entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle de 1000 ¿ accordée sur le même fondement par les premiers juges.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE

€ - déficit fonctionnel permanent 33 150 € - préjudice esthétique permanent 4000 € TOTAL 90 795 € PROVISION A DÉDUIRE 47 000 € RESTE DU 43 795 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette