1201 du code civil, semble exister,   - pour ce faire, il suffit, pour le créancier, de démontrer, par un faisceau d'indices, qu'il existe une apparence de simulation, au sens de l'article 1201 du code

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions déposées le 9 septembre 2021 via le RPVA et au visa de l'article 1201 du code civil, de : - juger que les conditions d'une convention occulte entre parties

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1201 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que le locataire était tenu par le contrat en cas de sinistre partiel

L. 281 du livre des procédures fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du code général des Impôts ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281

L'article 1201 du code civil dispose que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre lettre, produit effet entre les parties.

Le tribunal examina s’il y avait une identité de parties et d’objet entre les deux actions en revendication   : «   (...) en vertu de l’article 1201 du code civil, le tribunal estime (...) qu

, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour, après exposé par l'appelante de ses récriminations, s'est avisée de procéder à une vérification d'écriture, dans les termes des articles 287 et 288 du code de procédure civile sur la base de spécimens

    Est également pertinent l’article 1201 du code civil selon lequel il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une seconde demande porte sur le même objet, est fondée sur la même cause, et se

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

des moyens au soutien des demandes susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur produiront intérêt

700 du code de procédure civile.

Par cet acte et à l'audience du 11 avril 2025, MOMOTAJ2 demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103, 1321 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les articles

Le tribunal examina l’existence d’une identité de parties et d’objet entre les deux actions en revendication   : «   (...) en vertu de l’article 1201 du code civil, le tribunal estime (...) qu

    L’article 1201 du code civil en vigueur à l’époque des faits était ainsi libellé: «   Pour que le jugement acquière autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la