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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372369cd58014677409615

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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CC

civ3

61372369cd580146774096e7

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137232acd580146774064ae

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier

Source officielle
CC

civ3

61372331cd58014677406a44

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eae

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372314cd5801467740521d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405928

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b77

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062b9

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8ba

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409eb7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, M.

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409fc1

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a090

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca4c

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M.

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b9

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee32

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740efdd

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d8d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e14

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Source officielle
CC

civ3

6137266acd58014677425659

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle