l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il soumet sans fondement légal ses deux enfants mineurs à une obligation de pointage

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Ministre

DU LITIGE Par courrier en date du 26 juin 2024, la [4] (ci-après, « la Caisse ») a notifié à la société [10] la prise en charge de la pathologie de Madame [R] [V], soit « la maladie Ténosynovite du poignet

Le certificat médical initial du 31 août 2018 établi par le docteur [F] a fait état d'une « synovite sèche de la main et du poignet ' articulation du poignet gauche ».

Nous tenons à émettre les plus vives réserves : [L'assurée] assume un emploi à temps partiel, les tâches assurées par une aide à domicile ne sollicitent pas le poignet ou la main de façon prolongée ou

En deuxième lieu, pour les motifs retenus au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de pointage doit être écarté.

Seul le témoignage de Mme Z..., standardiste en charge de gérer le logiciel de pointage, atteste de ce que M. X... lui aurait demandé, le 13 avril 2007, de modifier le pointage de M. A....

X...a été au cours de son activité professionnelle exposé à des mouvements répétés ou forcés des poignets et des mains tels que visés par le tableau n° 57 C, il a cessé cette activité le 14 septembre 2007

Le questionnaire adressé à la salariée relate que l'accident aurait eu lieu devant le rayon papier toilette et que son poignet avait craqué.

L'expert concluait également concernant le poignet gauche de M.

travail, et après une étude de poste, le médecin du travail l'a déclaré, le 3 mars 2008, apte à la reprise de la conduite de son véhicule aménagé et « à tout autre poste ne sollicitant pas les efforts du poignet

Il est également constant que Mme C a souffert d'une forte douleur au poignet gauche suite à ce traumatisme, tout d'abord diagnostiqué comme une contusion du poignet gauche chez une gauchère, puis comme

POINT DAMIGNY C/ M.

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.487 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Flaujac Portet

le coefficient réclamé ne devait pas lui être reconnu ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de ne pas lui avoir alloué des points

Rodriguez-Valle, dans l'attente de l'issue de l'instance en liquidation de cette communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que sur les points

de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation versée par l'Assedic prend en compte les primes de vacances, de fin d'année et de compte points

de travail en décidant qu'il était à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point

lors que le prévenu a la faculté d'apporter la preuve contraire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point

déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points