Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fee
7 mars 2016
7 mars 2016
Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06d
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette parcelle n'apparaît avec le débiteur pour propriétaire que sur le relevé d'exploitation MSA au 1er janvier 2015 produit par cet organisme, ce qui ne prouve rien de la propriété de la parcelle au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405433_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le 3 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Marcillac-Saint-Quentin au nom de l'Etat et au préfet de la Dordogne de dresser procès-verbal de constat des infractions listées dans un délai de 15 jours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400165_20240212
12 février 2024
12 février 2024
H F, maire de la commune de Saint-Pargoire, en qualité de représentant de l'Etat, en vertu de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est suffisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300628
2 juin 2015
2 juin 2015
, AUX MOTIFS PROPRES QUE, suite à sa mise en demeure du 10 mars 2005, compte tenu du désaccord entre elle-même et la commune de SAINT DENIS sur le prix d'acquisition, Mme X... épouse Z... avait saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904e3
25 janvier 2013
25 janvier 2013
Marie-Anne X... a fait assigner ses co-indivisaires Mme Pascale Odélie X... épouse JOSEPH, Mme Béatrice Viviane X... épouse Z..., M. Pierre-Julien Flavien X..., M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la commune déléguée de Grésin, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées A n°84, 1021 et 1022 en zone agricole (A), ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé le 3 mars 2020 ;
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002283_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'annuler le certificat d'urbanisme CU 076580 19 B 0008 du 5 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de Saint-Aunès.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304647_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
2023 par lequel le maire de Saint-Pargoire a délivré à M.
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0d548223b2c7a26f1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette parcelle jouxte plusieurs parcelles, à savoir : -Les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 2] et C n°[Cadastre 3] appartenant à Madame [R] [C] -Les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 11 mars 2009, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a consenti un bail commercial à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504195_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, le maire de la commune de Saint-Florentin demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toutefois, si par un courrier de juin 2016, la régie des eaux de la commune d'Aix-en-Provence a adressé au syndic de la copropriété du Parc Sainte-Victoire 2 une demande de servitude de passage afin de
Source officielle1ère Chambre
686804594965b5d9df2a3759
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[K] [G] [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.A.S.
Source officiellesoc
613722b1cd58014677400381
13 mai 1996
13 mai 1996
Pascal X..., demeurant ..., 2°/ de M. Joël Y..., demeurant Moulin de Beausault, Saint-Caradec, 22600 Loudeac, 3°/ de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c2
9 mai 2012
9 mai 2012
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 09 Mai 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Pascal X...
Source officielle1ère Chambre civile
626b8150d1fb03057d9a4f7b
28 avril 2022
28 avril 2022
BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2022, l'affaire est venue devant Madame Christina DIAS DA SILVA, magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
15 avril 2011
Le plan local d'urbanisme de la commune de VOIRON, approuvé le 15 mars 2007 classe cette parcelle en zone UGh qui a pour vocation exclusive l'accueil des constructions à vocation hospitalière ou de santé
Source officiellePage 88 sur 1489