que la prorogation du permis de navigation du navire auquel était rattachée l'autorisation n'avait pas encore été formalisée, circonstance qui n'était pourtant pas par elle-même de nature à mettre à néant

[I], - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 janvier 2019, statuant à nouveau, - condamné les époux [I] à payer à la SCI Clubhôtel Tignes Grande-Motte la somme de 2.782,99 euros

été engagée le 15 septembre 2004, sans avoir été interrompue depuis le 19 septembre 2003 par une assignation en référé-provision contre la société SEA INVEST, dont elle a été déboutée, ce qui a mis à néant

Il précisait qu'il n'était pas question de mettre à néant les délibérations adoptées par le syndicat des copropriétaires, le syndic n'ayant aucune qualité pour le faire.

[K] et Mme [U] en leur opposition àl'ordonnance portant injonction de payer du 26 mars 2018; - mis à néant les dispositions de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 26 mars 2018; - déclaré

Etat antérieur éventuel interférant: Néant OBSERVATION MÉDICALE Rappel des faits médicaux : Accident du Travail du 02/03/2021 Certificat Médical Initial du 05/03/2021 Dr [P] : 'Traumatisme

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Reims a : - reçu la société NCF en son opposition et l'a déclarée mal fondée, En conséquence, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer

[T] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 21 février 2020 ; mis à néant l'ordonnance contestée pour lui substituer la décision suivante : dit que la société Indigo est créancière

rapport d'expertise, le Docteur [G] [Z] retient : - arrêt de travail imputable : 04/09/2013 au 22/11/2013, date de consolidation fixée par la sécurité sociale, non contestée par l'assurée - IPP : néant

2017 au 27 août 2019 • Consolidation : 27 août 2019 • DFP: 7% • Souffrances endurées : 4/7 • Répercussions éventuelles des séquelles sur : o L'activité professionnelle : oui pour le Docteur [A] / néant

effectif global mentionné aux contrats de prêt n°211006009002 et 280T1044800311 est erroné Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Société Générale Réduire la majoration des intérêts à néant

Donner acte aux concluantes de leurs propositions d'indemnisation concernant le requérant : *DSA : mémoire *PGA : sur justificatifs *PGF : néant *IP & PC : néant *DFP : 1500 € *SE : 3000 € *IPP

..................110.395,30 € A déduire, créance CPAM............................................. 110.395,30 € Solde.............................................................................. néant

que le commissaire à l'exécution du concordat avait indiqué que l'admission complémentaire du Trésor était confirmée et portée à 1 287 206 francs à titre privilégié et que cette situation réduisait à néant

} .sD6CCE070 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2018)21 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Neat

Elle sera donc déclarée recevable et l'ordonnance rendue le 13 février 2025 sera mise à néant.

lieu préalablement de déclarer recevable l'opposition formée le 28 octobre 2019 à l'ordonnance portant injonction de payer du 24 septembre 2019, signifiée à personne le 7 octobre 2019 et de mettre à néant

[E] recevable ; - mis à néant la contrainte du 12 février 2016 ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - condamné l'URSSAF aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019.