[Q] à l'encontre de l'arrêt du 11 décembre 2023 et a mis à néant cet arrêt, alors « que les formes et délais des voies de recours sont d'ordre public et que les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées

préjudice d'agrément : cinquante mille (50 000) francs" et rejeté le chef de demande relatif à l'indemnité pour l'assistance nécessaire d'une tierce personne sous la seule motivation "tierce personne : néant

que, en premier lieu, en relevant d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'en proposant une transaction à Mme X..., la caisse avait mis à néant

une ordonnance d'injonction de payer a été délivrée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au tribunal d'instance, statuant sur opposition, d'avoir mis à néant

d'annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale alors, selon le moyen, que l'annulation, par une cour administrative d'appel, d'un jugement du tribunal administratif qui a mis à néant

à une ordonnance d'injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu'en s'abstenant d'indiquer que son jugement se substituerait à l'ordonnance du 27 décembre 2012, laquelle n'a pas ainsi été mise à néant

une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, se bornant à reconnaître que les nombreuses attestations en sens inverse produites aux débats par la dame X..., ne suffisaient pas à mettre à néant

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande, alors « que ni devant le tribunal ni devant la cour d'appel il n'a demandé la « mise à néant » de l'acte notarié constatant

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que la juridiction de proximité ne pouvait statuer au fond après avoir déclaré recevable l'opposition à injonction de payer qu'après avoir mis à néant

au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour devait aussi rechercher si, dans de telles circonstances, un reclassement du salarié, qui aurait réduit à néant

X..., Mme X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, une ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que l'Ufith fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1991) d'avoir "mis à néant" cette ordonnance

et Safetic, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'action en résiliation d'un contrat, qui a pour effet de mettre à néant

Luis X... ne suffisait pas à écarter l'éventualité d'une compensation, qu'en n'indiquant pas en quoi la contestation de sa propre obligation par la société mettait à néant la perspective d'une compensation

attaqué a, déboutant Brigitte X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention en date du 31 juillet 1991, a confirmé ladite ordonnance, et mis à néant

seulement été dénoncé pour défaut de paiement, mais que le conseil de prud'hommes a été saisi de ce défaut de paiement dans le délai de dénonciation; qu'ainsi, dénonciation et action en justice mettent à néant

confirmé la rétractation de la cession des fonds de commerce Lola Ascore et X... décidée par jugement du 8 septembre 1995, et que la cour de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant

X..., ce qui mettait à néant l'argumentation de la société tirée de l'inaptitude professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

La banque fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 29 janvier 2014, prononcer la nullité du cautionnement et la débouter de toutes ses demandes contre M.