réparation du préjudice qui lui était causé par son licenciement avant l'âge de la retraite, en violation de la clause de garantie d'emploi dont il était bénéficiaire, aux motifs que, par lettre du 25 mai

2005, les époux Y... sollicitaient à titre principal la confirmation pure et simple du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 26 mai 2004 ordonnant la mise en conformité par la société Jammet

N° Y 20-83.982 F-D N° 00637 CK 27 MAI 2021 CASSATION M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au 16 mai

une amende et à des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'est recevable à former opposition à un jugement la partie qui n'a été ni présente ni représentée; qu'il résulte du jugement du 19 mai

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2014.

décennale en l'espèce, la cour d'appel ayant de surcroît omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société CAL faisant valoir que, par courrier recommandé avec avis de réception du 12 mai

de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale suppléante du syndicat SPAR-CFDT, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que, le 26 mai

et 15 août inclus dans ses congés payés pris du 23 au 28 mai et du 1er au 27 août 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'article 53-m du chapître "congés payés" de la convention collective

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer à la société 3M France la somme de 3 000 000 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mai 1989, alors,

X..., la période du 1er mai 1937 au 25 mai 1938 au cours de laquelle l'intéressé a exercé une activité salariée de facteur auxiliaire, alors que l'employé qui désire obtenir la validation d'une période

mettaient à la disposition de la seconde, moyennant paiement, des studios de prises de vues et d'enregistrements sonores ainsi que le personnel nécessaire à l'exploitation de ces studios ; que, le 10 mai

X... et la société UTA le 11 mai 1992, "la durée de validité" du contrat de travail du salarié était "prorogée pour une période de 24 mois allant du 22 mai 1992 au 21 mai 1994 inclus", ce dont il s'évinçait

solde des interventions de l'avocat dans le dossier Y..., ne répondait à l'accomplissement d'aucune diligence qui n'auraient pas été rétribuées par les précédentes factures des 21 septembre 2000 et 21 mai

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par décision du 10 mai 1994, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de l'Aube, siégeant disciplinairement

travail, un accord national a été signé le 29 janvier 1999 entre la direction d'EDF-GDF et les fédérations syndicales de salariés ; qu'un accord local au sein d'EDF-GDF services Yonne a été conclu le 7 mai

décision du juge de l'exécution qui avait déclaré irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte pour la période du 20 mai