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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722becd58014677400e26
4 décembre 1996
4 décembre 1996
et ont rappelé à la reprise" à compter de l'après-midi du 25 mai; alors, d'autre part, que les négociations des syndicats et de l'employeur s'étant terminées le matin du 25 mai, viole l'article 455 du
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61372454cd580146774149ea
2 juin 2004
2 juin 2004
; qu'en vertu de l'annexe III de ladite convention, ces heures de nuit donnent lieu à des majorations de salaire ; que la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, entrée en vigueur le 10 mai 2001, a nouvellement
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61372289cd580146773fe265
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
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6137226fcd580146773fcfef
8 mars 1995
8 mars 1995
aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès
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613721d8cd580146773f80a7
6 janvier 1993
6 janvier 1993
-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la
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613722eccd580146774033fb
23 mai 1997
23 mai 1997
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 97/487 rendu le 15 mai
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6137244acd58014677414482
8 février 2005
8 février 2005
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 28 mai
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61372589cd5801467741e97c
11 octobre 1993
11 octobre 1993
pour l'entretien du ménage, soit ensuite payées au titre de la pension alimentaire que lui devait son mari, lui étaient légalement dues ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, quidéclare Béatrice Y... coupable
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61372436cd580146774139f5
1 octobre 2003
1 octobre 2003
nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini par la loi et/ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin
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é aux juges du fond de prononcer directement la condamnationc/M. X
613723a4cd5801467740c6b2
26 juin 2001
26 juin 2001
., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai
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6079a8ce9ba5988459c4f04a
18 décembre 2002
18 décembre 2002
coupable de non-représentation d'enfant ; "aux motifs que "les enquêteurs par contre ont pu prouver par les relevés téléphoniques que Mme Giannettini, mère de la prévenue, avait bien téléphoné le 10 mai
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6137220dcd580146773f9d64
9 novembre 1993
9 novembre 1993
-Y... prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 24 mai 1984, l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1991) a déclaré Mme X... débitrice envers la communauté de la somme de 91 209,23 francs
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6137244acd5801467741442e
18 janvier 2005
18 janvier 2005
moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2002), Robert X..., salarié de la SNCF, a été victime d'un accident mortel du travail le 6 février 1997 ; que par arrêt du 7 mai
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6137234bcd58014677407eda
27 mai 1999
27 mai 1999
Max X..., demeurant ..., case postale, 22-1342 Le Pont (Suisse), en cassation de deux arrêts rendus le 22 mars 1996 et le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Odette
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613724d2cd58014677418a1c
7 février 2007
7 février 2007
depuis le 11 mai 2001, conformément à l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 (relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité) pris en application de la convention collective
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Donne défautc/M. Y
613720edcd580146773ef902
18 janvier 1989
18 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par
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6079b1d89ba5988459c53d23
16 décembre 2005
16 décembre 2005
qui s'imposent que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France n'a jamais refusé d'appliquer la loi du 9 mai
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613723cecd5801467740e65c
20 novembre 2001
20 novembre 2001
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai
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61372405cd580146774113c7
17 décembre 2002
17 décembre 2002
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai
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613723edcd5801467740fff7
19 avril 2005
19 avril 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux
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