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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301508_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

F soutient que la décision en litige est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé sur le motif que le requérant " a déclaré e^tre entre´ re´gulie`rement sur le territoire franc¸ais

Source officielle

Page 88 sur 122

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404861_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

B, Soraya B, son beau-frère, Gul Nazar B et leurs enfants vivent en France sous couvert de cartes de résident, cette seule circonstance est insuffisante pour estimer qu'en l'espèce, la décision de transfert

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5297

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

He claims that he was expelled from Kuwait after the Gulf War and went to Bulgaria with his wife in 1992.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d8

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

née le 30 Mars 1968 à LANGOGNE (48300) ... 38380 ENTRE DEUX GUIERS Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-181976

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

06/11/2008 6/04/2009 30628/02 UKHAN 18/12/2008 18/03/2009 49218/10 YERMOLENKO 15/11/2012 15/02/2013 30579/10 TEMCHENKO 16/07/2015 16/10/2015 53865/11 KUSHCH 03/12/2015 03/03/2016 MELNIK GROUP 16995/05 GUK

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-234856

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

2023 18444/18 TROFYMENKO 04/05/2023 04/05/2023 71105/14 TSEKHANOVYCH AND OTHERS 13/04/2023 13/04/2023 5765/20 OLEKSEYCHUK 15/12/2022 15/12/2022 68678/17 SIDAK 10/11/2022 10/11/2022 74633/17 SURZHAN AND GULYY

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306623dab2c52f54ecac9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

WOLLBRETT KTP, domiciliée : chez SAS AUXITIME - GUIS IMMOBILIER (Administrateur de biens), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670f586a4ad0d5ee7d7e5e58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Localité 3] comparant par visioconférence assisté de Me Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461, avocat commis d'office et de Monsieur [S] [B], interprète assermenté en la,gue

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4797

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

AFFAIRE : N° RG 20/02667 N° Portalis DBVC-V-B7E-GULW  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 13 Novembre 2020 - RG n° 18/00322

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83b3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

par Me Karim MORAND - LAHOUAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0887 INTERVENTION VOLONTAIRE: La société ERIGERE dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Véronique GUBLER

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48495a68a7746ee74cc9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

N° RG 23/06463 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BSY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [R] né le 15 Décembre 1966 à [Localité 8] (13) domicile élu chez la Société GUIS IMMOBILIER SAS dont le siège social est

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8b3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

AGPM VIE , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Anaïs GUE, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300930_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A C, représentée par la SCP d'avocats Reche, Guille-Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10762

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

A... ne souhaite pas travailler pour ma région, propos gui m'ont été rapportés par mes vendeurs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

sur la demande d'annulation des factures, du remboursement de la somme de 761,72 € et d'établissement d'une facture basée sur la consommation réelle, aux termes de l'article 1353 du code civil, celui gui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100255

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[F] [K], encore vivant, ce qui faisait obstacle à ce que la mère du défunt ait la qualité d'héritière, la cour d'appel. gui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. a violé les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206428_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A B, représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de renouveler sa carte de résident permanent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85788

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

Elle affirme donc que son activité ayant totalement cessé en 1999 par suite de la perte du contrat KJS et qu'ayant même dû résilier son bail commercial pour les entrepôts de FABRE GUES en 1998, les difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578f

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

Elle affirme donc que son activité ayant totalement cessé en 1999 par suite de la perte du contrat KJS et qu'ayant même dû résilier son bail commercial pour les entrepôts de FABRE GUES en 1998, les difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c60

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

lui payer la somme de 1 fr, à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et celle de 24.120 fis pous ftais irrépétibles , A l'appui de son recours elle fait valoir -'elle n'assistait pas encore Mr GUI

Source officielle