AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301508_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
F soutient que la décision en litige est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé sur le motif que le requérant " a déclaré e^tre entre´ re´gulie`rement sur le territoire franc¸ais
Source officiellePage 88 sur 122
Eloignement 72 heures
DTA_2404861_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B, Soraya B, son beau-frère, Gul Nazar B et leurs enfants vivent en France sous couvert de cartes de résident, cette seule circonstance est insuffisante pour estimer qu'en l'espèce, la décision de transfert
Source officielle