Kriegk, conseiller, et de Mme Tribot-Laspierre, conseiller désignée par ordonnance du premier président du 27 novembre 1995 ; "alors d'une part que, aux termes de l'article 191 du Code de procédure

motifs que, "lors de sa première comparution devant le juge d'instruction intervenue le 23 septembre 2000, Abdelhak X... a demandé l'assistance d'un avocat d'office et que Maître Séverine Z... a été désignée

cadastrales et les surfaces que celui-ci prétend leur avoir montrées, et s'en sont remis à lui, en recopiant ces désignations d'un brouillon qu'il avait préparé ; seule Mme Y... a affirmé que, pour chacun

hiérarchique dans la fiche de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... soutenait qu'elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches autres que celles clairement définies

Hauth & Ehret ; qu'assistées de ce même notaire, elles ont ultérieurement souscrit, en faveur d'un tiers, une promesse synallagmatique de cession de leur officine, comportant une faculté réciproque de dédit

il appartient au sein d'une classification exige donc une comparaison entre les activités exercées par le salarié et les tâches caractéristiques relevant de la catégorie qu'il revendique ; que la définition

et des choix personnels de son créateur conférant une originalité à ce dessin et qui permet le distinguer des autres motifs du même genre communiqué aux débats par la société FASHION B.

Joachim X..., que l'employeur a contesté cette seconde désignation ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 7 mai 2004

X..., a été désigné président de la société Software Neocase. Le 28 janvier 2019, M.

Par requête du 6 novembre 2019, la société Europe et Communication a sollicité la désignation d'un huissier de justice afin de rechercher certains documents auprès de la société PIC 92 pour établir la

[FD], directeur métiers de Citya, qui disposait d'un pouvoir a participé à la désignation du bureau de l'assemblée visant à désigner le syndic Citya Urbania Etoile et a directement participé à la désignation

du 17 janvier 2018, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : -ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation-partage de la succession de Madame [E], [C] [F] veuve [I] ; -désigné

contestation de l'organisme au moment de sa désignation.

Vu la demande d'enregistrement de la marque n°19 4 538 041 portant sur le signe 'ARCADE' déposée par la société Habitat Développement le 28 mars 2019, pour désigner notamment les services de 'maisons de

X... a été désigné le 21 février 2006 par le syndicat SNAP informatique, affilié au syndicat SNAP FO, comme délégué syndical de l'établissement "région parisienne" de cette unité économique et sociale

l'industrie a demandé le 19 mars 1999, au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de prendre toutes mesures nécessaires à la réalisation de l'enquête définie

tribunal d'instance de Pontoise, 17 octobre 2005) d'avoir décidé que le syndicat Sud était représentatif au sein de l'établissement Renault de Cergy-Pontoise et d'avoir en conséquence validé les désignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Suni Bred a désigné, le 29 décembre 2005, quatre délégués