H... reste imprécis en l'absence de définition de l'établissement considéré » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de la désignation de M.

E..., déjà désigné par le jugement du 11 mai 2004, avait été à nouveau désigné dans les termes de la mission qui lui avait été précédemment confiée ; qu'à cet effet, la cour d'appel s'est exclusivement

fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites ; "qu'en ce qui concerne la provenance du dessin

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner

le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive et ne peuvent être étendues en dehors du champ d'application défini

le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive et ne peuvent être étendues en dehors du champ d'application défini

le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive et ne peuvent être étendues en dehors du champ d'application défini

B... a été désigné en remplacement de M.

, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause qui a pour objet de définir le risque garanti ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en

du prix de cession ou de rachat de droits sociaux et, d'autre part, de définir des règles de fond en vue de la valorisation de ces droits.

moins de cinquante salariés, mais de la désignation du remplaçant de M.

de l'expert et à la première définition de sa mission emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt complétant cette mission, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile"

Mis en examen le 19 décembre 2011 dans le cadre d'une information ouverte le 10 août 2010, son conseil a obtenu la copie dématérialisée de la procédure contenant à la cote D313 un imprimé de désignation

et Mme A..., le 19 juillet 1994, de lui payer 5 % du prix effectivement reçu, soit des honoraires d'un montant de 66 979,35 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte du 15 octobre 1993 désigne

pareil régime, touche à l'essence du droit de négociation collective, tel n'est pas le cas de la désignation de l'organisme appelé à assurer le régime préalablement défini ; que les partenaires sociaux

dans la désignation qu'il notifie au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce la désignation qui visait la région Méditerranée, dite région Sud de la société TFE ne précisait ni les établissements composant

ci-après annexé : Attendu que l'X... fait grief à l'arrêt de dire l'AFUL recevable en ses demandes, d'ordonner la révision des tantièmes de charges générales et de voix des membres de l'X... et de désigner