Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de madame Laurence X... du 24 décembre 2010 en qualité de délégué syndicale CGT de l'établissement de Bastia et de déléguée centrale

MMA IARD, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9 représentées par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Laurence RAICHON

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Mme [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sophie LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1644 INTIMEE SAS SERIS SECURITY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence

la -vente faite sans que le bailleur l'ait averti de son intention de vendre ; que l'article L. 412-10 du même code permet également d'annuler la vente, si celle-ci est effectuée à des conditions différentes

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V], [I] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Laurent

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Janvier 2023 APPELANT : [M] [F] né le 02 Avril 1954 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Laurent

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Cerqual, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés [...] , et

. ; " AUX MOTIFS QUE LEURS AGISSEMENTS NE SONT PAS DE MEME NATURE, QUE LES FONCTIONS QU'ILS OCCUPENT DANS L'ADMINISTRATION ET LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ETANT DIFFERENTES, IL N'EXISTE PAS ENTRE

Madame Joséphine Y... épouse F... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Gilles SIMEONI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Laurent

Me Axelle FERAY-LAURENT : Vous avez un acte de naissance Algérien ? Vous l'avez fourni ? La personne étrangère : Oui, ma femme vous l'a envoyé ce matin.

Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Il jugea à cet égard qu’en soumettant à une même obligation des entreprises placées dans des situations différentes, les dispositions précitées n’étaient pas contraires au principe d’égalité devant la

00812 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DILD ----------------------- [K] [A] épouse [O] C/ [B] [L] ----------------------- Grosse délivrée le : à Me Manuel BELLIER Me Laurent

SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [O] [W] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Laurent