It was alleged publicly that the German bank had never been a shareholder of Búnaðarbanki Íslands hf . and that the Icelandic public had been deceived by the appearance that the German bank had participated

    The applicant, Ms Waltraud Storck, is a German national, who was born in 1958 and lives in Hünfelden-Kirberg. She was represented before the Court by Mr G.

    The applicant is one of the beneficial owners and personally liable shareholders of a German private bank (hereinafter “the W ‑ Bank”).

    In 1992 the applicant, represented by counsel, brought an action with the Berlin Regional Court against a German health insurance company.

Abuyev; 5) Ms Malkan Abuyeva, who was born in 1970 and lives in Agishty, the sister of Mr German Abuyev; 6) Ms Elima Zakarayeva, who was born in 1980 and lives in Noyber, the sister of Mr German Abuyev

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, signé S. Bélot La présidente, signé F.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. La présidente-rapporteure, signé F.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La présidente-rapporteure, signé F.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La présidente-rapporteure, signé F.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, signé S. Bélot La présidente, signé F.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. La présidente-rapporteure, signé F.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. Le rapporteur, signé S. Bélot La présidente, signé F.

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Maitre, premier conseiller, - Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. Le président-rapporteur, signé C.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Grenier, présidente, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.