TA78 · 8ème chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 4 septembre 2025, enregistrée le 12 septembre 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A....  
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 août 2025, Mme A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les arrêtés du 3 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) de suspendre l’exécution des arrêtés du 3 août 2025 dans l’attente du jugement à intervenir. 
 
Elle soutient que : 
- les arrêtés méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- ils méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ; 
- ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- ils méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au          20 octobre 2025. 
 
  
 
  Un mémoire en défense présenté pour le préfet de police par Me Tomasi a été enregistré le 14 novembre 2025, mais n’a pas été communiqué.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale sur les droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Cayla, présidente-rapporteure 
- et les observations de Mme A...,  
- le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme B... A..., ressortissante ivoirienne née le 10 avril 1993, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 3 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». D’autre part, aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A..., entrée sur le territoire français le                  19 novembre 2019, vit en concubinage et est mère de trois enfants nés sur le territoire français en 2020, 2022 et 2024, dont l’ainé âgé de cinq ans est scolarisé. Si elle allègue s’occuper seule de ses enfants, il résulte d’une part du certificat d’hébergement du 10 janvier 2025 qu’elle partage son domicile avec le père de ses enfants, celui-ci ayant par ailleurs réglé le 24 avril 2025 les frais de prestations extra-scolaires de leur fils. Si Mme A... se prévaut de la naissance de ses trois enfants en France et de l’intégration de la famille en France ainsi que de sa maîtrise de la langue française, elle ne justifie ni des conditions de séjour de son concubin, ni de l’intégration sociale dont elle se prévaut, dès lors que la famille réside dans un hôtel à vocation sociale et qu’elle ne justifie d’aucune insertion professionnelle pour elle-même et son concubin. Par ailleurs, elle n’allègue pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine la côte d’ivoire où elle a vécu jusqu’à l’âge de 26 ans. En outre, Mme A... ne conteste pas avoir fait l’objet d’un signalement par les services de police pour des faits de vente à la sauvette le 2 août 2025. Enfin, la demande d’asile de Mme A... a été rejeté par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 février 2021, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 28 septembre 2021. Par suite et en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écartés. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
En l’espèce, la demande d’asile de Mme A... a été rejetée successivement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis la Cour nationale du droit d’asile. Si l’intéressée fait valoir, à l’appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont elle pourrait faire l’objet en Côte d’Ivoire notamment au regard du risque d’un mariage forcé, elle ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à établir de manière circonstanciée ses craintes, ni aucun document nouveau qui tendrait à apporter la preuve de faits autres que ceux qu’elle a allégués devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et devant la Cour nationale du droit d’asile, qui seraient de  nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu’aurait pour sa situation personnelle son retour dans son pays d’origine. Ainsi, elle ne démontre pas qu’elle serait personnellement et actuellement exposée à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d’un retour en Côte d’Ivoire. Par suite et en tout état de cause, les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin de suspension.  
 
 
D E C I D E: 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police.  
 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Cayla, présidente-rapporteure, 
M. Bélot, premier conseiller,  
Mme Geismar, première conseillère,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
          La présidente-rapporteure, 
signé 
F. Cayla 
 
L’assesseur le plus ancien, 
             signé 
S. Bélot  
 
La greffière, 
 
                                                         signé 
 
A. Esteves 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.