AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f5cd58014677410668
6 mai 2002
6 mai 2002
Robert X..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er avril 1993 et 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Geimsa, société anonyme, dont le
Source officiellePage 1 sur 339
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01046
2 juin 2016
2 juin 2016
Maron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des sociétés Gesmar Paris et Gesmar CH, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile
Source officielle