Il ressort, au surplus, de la notice descriptive qu'une partie du terrain d'assiette du projet serait rétrocédée à la commune afin de pouvoir élargir cette voie.

euros et celle émise le 29 juin 2018 en son entier montant, soit 834,05 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 4 mars 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, Mme C B forme opposition à la contrainte émise le 10 juillet 2020 et signifiée le 31 juillet suivant, par laquelle Pôle emploi

Il résulte de ce qui précède que la contrainte émise à l'encontre de M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 1er août 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour recouvrer une somme de 14 677,22 euros

requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société Kendalia, représentée par Me Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise

l'origine des désordres et en préciser les imputabilités et, dans la mesure du possible, leur ancienneté, • Dire notamment si la cause des désordres relève d'une partie privative et/ou d'une partie commune

sur la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée CL946 et située au 1526 avenue Emile Bodin ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Ciotat de leur délivrer le permis de construire

un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2021 et le 5 avril 2022, Mme B A, représentée par la société DBKM Avocats (Me Moutoussamy), demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise

B..., représenté par Me Tabi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises par le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines les 28 février 2024 et 22 mars

A... conteste la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement d’une somme de 152,45 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, la SAGEST fait opposition à la contrainte émise par la CAF de La Réunion en vue du recouvrement d'une somme de 363 euros correspondant

Sur la contrainte émise en vue du recouvrement d’un indu de 1 738,51 euros : En premier lieu, la circonstance que M.

La commune fait valoir que : - la requête d'appel de M.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la facture du 9 janvier 2024 émise par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole au titre des dépôts en déchetterie pour un montant

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la commune des Arcs-sur-Argens sont validées. Article 3 : La protestation présentée par M.

C, élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Bettendorf (Haut-Rhin) le 9 mars 2008, n'était pas électeur dans cette commune et n'y était pas inscrit au rôle des contributions directes au