TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B... A... conteste la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement d’une somme de 152,45 euros. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l’indu litigieux ayant été annulé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux a été annulé et que M. A... n’est plus redevable de la somme visée par la contrainte émise à son encontre le 11 août 2025. Ainsi, la requête est devenue sans objet.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.  
 
Fait à Saint-Denis, le 14 octobre 2025. 
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.