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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L641-2 et D641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e36cdc6046d475e1345
20 avril 2026
20 avril 2026
COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f37cdc6046d475e2ab0
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e253cdcdc6046d4794de54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f08800cdc6046d47d2635e
15 avril 2026
15 avril 2026
, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Simply rec., avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e63a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que si : -le débiteur se trouve
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 octobre 2024 en ce qu'il a : Prononcé la liquidation judiciaire de la
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L631-1, L640-1 et suivants et R631-2 du code de commerce et que ce n'est que par l'effet de l'ordonnance sur requête ultérieure que sa demande est devenue irrecevable, ce dont elle a immédiatement tiré
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e896cdc6046d4702a026
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b5aacdc6046d47d4c66c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e327bc1a528318e097a5
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Au fond : Sur la recevabilité de la demande L'article L620-2et l'article L640-2 du code de commerce disposent que la procédure de sauvegardeest applicable à toute personne exerçant une activité commerciale
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E
635b719db201587f74be015f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer
Source officielleChambre 1-9
662209629ce142000838968d
18 avril 2024
18 avril 2024
L642-18 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3cd20cdc6046d47b814e8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officielleTrib. de Commerce
69e43d77cdc6046d47bfb071
16 avril 2026
16 avril 2026
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
L622-21 et R622-19, L641-3 du code du commerce. - la SA CIC Lyonnaise de banque s'exécute le 30 juin 2009.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4d85cdc6046d477f4e87
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L621-3 et L631-7 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 29 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4de1cdc6046d477f5607
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L621-3 et L631-7 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 29 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Source officiellePage 87 sur 300