Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

2025F01179 - 2518400030/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ323 La SAS STB Numéro de rôle général : 2025F1179

DEMANDEUR

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS STB [Adresse 1]

DEFENDEUR

La SAS STB [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 10/01/2023 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS STB - [Adresse 2].

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur [K] [P] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [B] [N] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

ATTENDU que par jugement en date du 21/03/2024 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de La SAS STB ;

ATTENDU qu'en date du 22/05/2025, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de La SAS STB a présenté une requête aux fins de résolution du plan de redressement et indique :~

La première échéance mensuelle du plan était prévue le 21/04/2024, le premier dividende annuel à verser aux créanciers devait intervenir le 21/04/2025,

Le requérant a reçu les échéances mensuelles du 21/04/2025 au 21/07/2025

A ce jour SASU STB accuse du retard dans le règlement des dividendes.

La société débitrice doit la somme totale de 11 211,42 Euros représentant les mensualités d'août 2024 à mai 2025. La SASU STB a été relancée sur son retard en date du 03/04/2025 par lettre recommandée avec accusé réception, mais n'a pas répondu à ce courrier.

Le passif résiduel s'élève à ce jour à 94 229,26 €uros outre les créances contestées et provisionnelles, sous réserve de nouvelles dettes générées postérieurement à l'adoption du plan dont nous n'avons pas eu communication.

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, vouloir bien :
 * statuer sur la résolution du plan de redressement de la SASU STB.
 * Mettre fin, si la résolution du plan était prononcée, à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, et du Mandataire Judiciaire,

[…]

ATTENDU que M. [V] [Q] Président de la SAS STB a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que M. [V] [Q] Président de la SAS STB qui a comparu à ladite audience assisté de Me RAYNE & SALOMEZ Avocat à la Cour d'AIX EN PROVENCE indique que la société n'a plus d'activité. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS STB représentée par Mme [Y] [W] a comparu et maintient les termes de sa demande.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [G] [M] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable sur la demande présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SAS STB et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire

VU l'article L 626-27 du Code de commerce,

VU la requête de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;

VU les réquisitions de M. [G] [M] Procureur de la République Adjoint.

PRONONCE la résolution du plan de redressement de La SAS STB - [Adresse 2] ;

OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de La SAS STB - [Adresse 2] ;

DESIGNE Monsieur [K] [P] Juge Commissaire et Monsieur [B] [N] Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] - [Adresse 1] ;

DESIGNE Me [O] [I], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 03/07/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Monsieur [V] [Q] en sa qualité de représentant légal de La SAS STB, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;

ORDONNE la cessation totale d'activité.

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS STB - [Adresse 2] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [V] [Q] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.