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2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

17 octobre 2024

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

Source officielle

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Chambre 1 A

696a6765cdc6046d478ba37b

7 janvier 2026

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa', l'article L641-3 du code

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90823

27 juin 2013

* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.

AFFAIRE COURANTE

69f08912cdc6046d47d27a8d

16 avril 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE [Localité

TJ

JCP CTX

69ea6d68cdc6046d474c1010

T. Judiciaire

9 avril 2026

code de commerce.

TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4c0e2901d10fa38ab8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

PROCEDURE COLLECTIVE

69b2164bcdc6046d475a0df2

27 octobre 2025

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

27 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

6819cb8e5eb387f553b15886

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

14 janvier 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,