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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994742

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en appel, à une section distincte de la section disciplinaire

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1217JUD006037115

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

His reactions after the last contact session in November 2014 had been particularly strong. After this session, X’s functioning had deteriorated considerably.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008007181

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

Marie-Christine X..., élisant domicile 2, Justice Turquoise à Cergy (95000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1994 en tant que, par ladite décision, le président de section

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462678.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université puis, en l'absence de décision de cette section disciplinaire dans un délai de 6 mois, devant

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c13

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que selon l'article 11.01 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 (avenant ouvrier), pour

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d1c

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... et Y... ont été engagés respectivement le 30 août 1982 en qualité de monteur extérieur et le 3 septembre 1973 en qualité de monteur aérien, par la société Forclum Rives de Seine, entreprise de travaux

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f531a

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

par la société Nautimar, société anonyme dont le siège social est à Arzon (Morbihan), Port du Crouesty, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Vannes (Section

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401764

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Jean-Pierre X..., demeurant ... au Merle, 91250 Saint-Germain-Lès-Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section activités diverses

Source officielle
CC

soc

61372452cd580146774148d1

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Daniel YZ..., demeurant ..., Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que selon la procédure, le syndicat FO Vivendi et filiales et le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux

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CC

soc

613724d3cd58014677418ada

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

judiciaire apporter les précisions qui feraient défaut ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que constituait une définition précise du motif du recours au contrat à durée déterminée l'indication selon

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002845_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La note de 5 sur 20 a été maintenue à l'issue de la deuxième session.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101837_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La note de 5 sur 20 a été maintenue à l'issue de la deuxième session.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728905

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620003

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668413

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence - Régie départementale des passages d'eau - Tarifs différents selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200080

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), M. W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201237

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2019), saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644259

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - | PUBLICATION SUFFISANTE - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20195414

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233122

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

et médico-sociale privée à but non lucratif ; que cet accord prévoit en particulier, à ses articles 17.3, 20.5, 20.6 et 20.9, que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein

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