Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 10 décembre 1982

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE RE  CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE LES TARIFS APPLICABLES A LA LIAISON RE-CONTINENT POUR LES USAGERS RESIDENTS PERMANENTS DE L'ILE DE RE ;    2° ANNULE LEDIT ARRETE EN TANT QU'IL FIXE LESDITS TARIFS ;
VU LA LOI DU 12 JUILLET 1979 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, TANT AU REGARD DE LA NATURE DU SERVICE RENDU QUE DE SON COUT FINANCIER, LES USAGERS DES BACS DE L'ILE DE RE SE TROUVENT, VIS-A-VIS DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES USAGERS DU PONT D'OLERON ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DIFFERENCE DE SITUATION AIT ETE LA CONSEQUENCE DES OPTIONS QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME AVAIT LUI-MEME RETENUES QUANT AUX MODALITES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT ETABLIE UNE TARIFICATION PROPRE A CHAQUE SERVICE, QUI SOIT NOTAMMENT FONCTION DE LEURS COUTS RESPECTIFS ; QUE C'EST DONC SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 25 JUILLET 1979, FIXANT LE TARIF DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME A PU PREVOIR, POUR LES USAGERS RESIDANT DANS L'ILE DE RE, DES TARIFS DIFFERENTS DE CEUX QUI SONT PRATIQUES POUR LES AUTRES ILES DU DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X..., N'OBLIGEAIT LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU A FAIRE MASSE DE L'ENSEMBLE DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES EN VUE D'ASSURER UNE TARIFICATION COMMUNE AUX DIVERSES LIAISONS QU'ELLE ASSURE EN CHARENTE-MARITIME ; QU'EN PARTICULIER, LA LOI DU 12 JUILLET 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES, EN PERMETTANT, PAR SON ARTICLE 6, QUE LES REDEVANCES PERCUES SUR LE PONT D'OLERON SOIENT NOTAMMENT AFFECTEES A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA REGIE DEPARTEMENTALE, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OBLIGER LE DEPARTEMENT A ASSURER UNE EGALITE DES TARIFS APPLIQUES AUX RESIDENTS DES DEUX ILES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE RE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE RE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE RE, AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.