Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux ;la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros par mois au titre de l'indemnité

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

, au besoin avec le concours de la Force Publique; • dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

[Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécial du 16/10/2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ; FIXE l’

L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise

Sur le sort des meubles L’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R.142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

[D] [C], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique , - dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-l et L433-2 du code des procédures

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que dans la mesure où il l’estime

Pour connaître le détail des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures reprises à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure